Séances précédentes

Feuilleton et Feuilleton des préavis

Séances précédentes

Journaux du Sénat

Séances précédentes

Débats du Sénat (hansard)

Débats du Sénat (Hansard)

Télécharger en format PDF

Débats du Sénat (hansard)

2^e Session, 36^e Législature,
Volume 139, Numéro 67

Le jeudi 15 juin 2000
L'honorable Gildas L. Molgat, Président

Visiteur de marque
L'honorable Normand Grimard, c.r.
- Hommages à l'occasion de sa retraite

AFFAIRES COURANTES
PÉRIODE DES QUESTIONS
ORDRE DU JOUR

LE SÉNAT

Le jeudi 15 juin 2000

La séance est ouverte à 14 heures, le Président étant au fauteuil.

Prière.

Visiteur de marque

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, avant de débuter, je désire attirer votre attention sur un distingué visiteur dans notre tribune. Il s'agit du professeur Jean Malaurie, qui est le fondateur du Centre d'Études arctiques du Centre français national de Recherche scientifique.

[Traduction]

Le professeur Malaurie est un écrivain et un éditeur. Il est ici à titre d'invité de notre collègue, l'honorable sénateur Charlie Watt.

[Français]

Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat et que votre séjour au Canada soit intéressant.

[Traduction]

Avant de passer aux hommages à notre collègue, l'honorable sénateur Grimard, je voudrais signaler la présence à la tribune de son épouse, Mme Grimard, et de leur fils, Marc.

Des voix: Bravo!

[Français]

L'honorable Normand Grimard, c.r.

Hommages à l'occasion de sa retraite

L'honorable John Lynch-Staunton (chef de l'opposition): Honorables sénateurs, en septembre 1990, le premier ministre Mulroney, face à une obstruction sans précédent - autant dans sa férocité que dans son acharnement - de la part de la majorité sénatoriale de l'époque à un projet de loi gouvernemental, décida d'invoquer l'article 26 de la Constitution et nomma huit sénateurs afin de briser l'impasse.

Jamais sénateurs n'ont été accueillis avec autant de critiques, de ridicule, voire d'injures. Dans toute l'histoire du Sénat, cette période fut sûrement la plus honteuse, la civilité faisant place à l'insolence et la courtoisie à la grossièreté.

(1410)

Aujourd'hui, ces huit sénateurs, chacun et chacune à sa façon, sont reconnus comme contribuant individuellement et collectivement aux travaux du Sénat, d'une façon qui fait honneur à cette Chambre.

Si je rappelle cette époque, c'est qu'aujourd'hui nous marquons le départ du premier des huit qui devient, dès demain, victime d'une retraite mandatée par la loi. Le sénateur Grimard a encaissé de durs coups lors de ses premières semaines parmi nous, mais ceux qui s'amusaient à ses dépens ont vite reconnu que leur cible n'avait pas froid aux yeux et pouvait tenir tête à n'importe qui.

[Traduction]

Je suis sûr que je ne suis pas seul ici à me souvenir de la puissante intervention que le sénateur Grimard avait faite, durant le débat sur la TPS, à l'intention du chef de l'opposition d'alors, lequel, stupéfait s'était muré - et ça a été l'une des rares fois dans sa carrière - dans un silence de mort.

Le sénateur Grimard a apporté au Sénat une vaste expérience du droit et de la politique qu'il a su mettre à profit, notamment au Comité mixte permanent d'examen de la réglementation du Sénat et de la Chambre des communes et au Comité permanent des privilèges, du Règlement et de la procédure. Ses vastes connaissances et sa grande intelligence lui ont permis d'écrire sur divers sujets, comme la réforme du Sénat, les sociétés d'État, la famille canadienne, l'identité canadienne et les sports professionnels. Ses talents l'ont même mené à faire du cinéma, il a figuré dans un court documentaire intitulé The Senate at Sunset, qui n'est malheureusement disponible que pour visionnage privé.

Rarement a-t-on vu un sénateur qui, comme le sénateur Guimard, a eu droit à l'amitié, voire à l'affection de ses collègues de tous les côtés, ici et dans l'autre endroit. Sa générosité et sa cordialité font partie des nombreuses qualités qui sont les siennes et qui nous manqueront. Sa connaissance de la gastronomie a permis à plusieurs d'entre nous d'apprendre à mieux apprécier la bonne cuisine et aux fabricants de médicaments anti-cholestérol de faire des affaires.

La disposition du sénateur Grimard à se déplacer dans des endroits éloignés moyennant un court préavis a fait honneur au Sénat. Il sera regretté par les futures délégations officielles, les pays hôtes et les restaurants cinq étoiles à travers le monde. En fait, je crois comprendre que demain le drapeau sera en berne dans plusieurs ambassades.

[Français]

Quoi qu'il en soit, c'est avec grand regret que nous disons au revoir à un estimé collègue; nous pouvons nous consoler en sachant que l'amitié entre nous saura résister au passage des années.

Je ne peux terminer sans saluer et remercier l'épouse de Normand, Dolly, qui est dans la tribune avec un de leurs trois enfants, leur fils Marc. Dolly a toujours appuyé le sénateur Grimard dans sa vie publique d'une façon exceptionnelle, au point où, elle aussi, mérite le titre d'«honorable».

[Traduction]

Normand, je vous souhaite de longues années de retraite en bonne santé. Vous les avez certainement méritées.

L'honorable Dan Hays (leader adjoint du gouvernement): Comme l'a fait observer le sénateur Lynch-Staunton, mon ami, le sénateur Normand Grimard, est arrivé au Sénat à une époque où régnait une tension, comment dirais-je, créatrice. Il était nommé en compagnie de sénateurs que nous appelons depuis, affectueusement, les sénateurs de la TPS. Le sénateur Grimard s'est immédiatement attelé à la tâche et ne s'est pas arrêté depuis, contribuant à l'esprit de camaraderie et de normalité qui règnent dans cette enceinte.

[Français]

Le sénateur Grimard a laissé derrière lui, en arrivant au Sénat, une brillante carrière en droit au Québec. Nommé conseiller de la Reine en 1959, il s'est bâti une réputation enviable pour son travail en droit minier à la Chambre de commerce du Québec et dans le monde des affaires en général. Le sénateur Grimard a beaucoup voyagé et c'est un philanthrope qui possède une grande culture. C'est ce souvenir de Normand qui restera le plus gravé dans ma mémoire.

[Traduction]

La période pendant laquelle j'ai côtoyé le sénateur Grimard a été incontestablement à la fois mémorable et agréable. Sa joie de vivre, son appréciation des bons vins et de la bonne cuisine, sa bonne humeur générale et son sens de la diplomatie ont toujours été un atout pour nous qui représentons le Canada.

Le sénateur Grimard a le privilège d'avoir épousé Dolly, dont on connaît la perpétuelle vivacité d'esprit. Ces deux-là forment un couple merveilleux. Je suis persuadé que tous ceux qui ont la joie de les connaître et de les fréquenter apprécient cet honneur au plus haut point.

Le sénateur Grimard a su mettre à profit son expérience de grand voyageur et son érudition, comme nous l'a fait observer le sénateur Lynch-Staunton, en publiant régulièrement des articles dans les quotidiens du Québec pour informer ses mandants de ses activités et leur faire part de son point de vue sur les questions d'actualité, notamment la réforme du Sénat. Il mérite nos félicitations pour son oeuvre intitulée L'indispensable Sénat: défense d'une institution mal-aimée. De par son action dans les domaines du multiculturalisme, de l'emploi et des affaires étrangères, il nous a aidé à concevoir et à développer notre pluralisme.

Honorables sénateurs, le sénateur Grimard représente ce qu'il y a de mieux au Sénat. Il représente, à mon avis, l'idéal du sénateur. Toujours avenant, d'humeur agréable et impartial, il a su mener une action à la fois persuasive et efficace, pour le plus grand bien de tous. Le sénateur Grimard est le sénateur des sénateurs et il représente ce que nous avons de mieux à offrir quand l'esprit de camaraderie règne dans cette enceinte.

Vous me manquerez, Sénateur Grimard. Tous mes voeux de longue retraite heureuse en compagnie de Dolly. Tâchez de ne pas oublier la belle vie que vous avez si bien représentée.

[Français]

L'honorable Lowell Murray: Honorables sénateurs, juste quelques mots pour vous témoigner de mon respect et de mon admiration pour notre ami le sénateur Grimard. En tant qu'ancien leader du gouvernement au Sénat, j'ai de nombreuses raisons de me souvenir avec gratitude de son dévouement et de sa loyauté. Normand Grimard est arrivé au Sénat en 1990, à l'âge de 65 ans, âge où beaucoup de ses confrères du Barreau songent à se retirer de la vie professionnelle active.

Cependant, loin de considérer sa nomination au Sénat comme une sinécure, le sénateur Grimard s'est engagé dans la vie parlementaire avec énergie et enthousiasme. Pendant dix ans, il a consacré le plein de ses efforts, de ses dons intellectuels, de son expérience et de ses talents au service du Parlement et de son pays, le Canada.

Le discours politique au Sénat et les délibérations de plusieurs comités importants du Sénat ont été mieux éclairés, plus approfondis, et d'une plus haute qualité de par sa participation. Le sénateur Grimard mérite le respect, et comme le sénateur Hays vient de nous le rappeler, connaît l'amitié de tous et nous en sommes tous reconnaissants.

[Traduction]

Les sénateurs progressistes-conservateurs, en particulier, s'estiment privilégiés de l'avoir eu comme collègue. Il a fait honneur au Sénat et au Parlement. Il a toujours cherché à servir et à défendre les intérêts du Canada. Le sénateur Grimard mérite grandement notre gratitude et notre respect. Nous exprimons nos meilleurs voeux au sénateur à l'occasion de son départ à la retraite, ainsi qu'à sa famille.

[Français]

(1420)

L'honorable Gérald-A. Beaudoin: Honorables sénateurs, le sénateur Normand Grimard a fait sa vie dans la pratique du droit au Québec avant d'accéder au Sénat il y a dix ans. Il a été un excellent praticien et un avocat fort reconnu au Barreau du Québec. Homme pragmatique, de bon jugement, il s'est rapidement créé une bonne clientèle et a exercé une grande influence dans son milieu.

Très intéressé par la politique, il fut nommé au Sénat par le premier ministre Brian Mulroney en septembre 1990. Le sénateur Grimard a fait une contribution remarquable aux travaux du Comité mixte permanent d'examen de la réglementation. Ce comité - on ne le réalise pas assez - accomplit un travail très difficile, mais essentiel. Je félicite le sénateur Grimard car il fut, avec le sénateur Lewis qui a pris sa retraite en novembre dernier, l'un des piliers de ce comité.

Je voudrais aussi souligner le fait qu'il est l'auteur d'un essai intitulé L'indispensable Sénat: défense d'une institution mal aimée. Il faut souligner cet événement. Le sénateur Grimard relate non seulement sa carrière, mais aussi certains événements qui se sont produits en cette Chambre, comme l'accueil fait aux huit sénateurs dits «divisionnaires», dont il était, ainsi que le fameux débat sur la TPS.

Le sénateur Grimard défend avec vigueur le Sénat dans son ouvrage et propose une réforme triple V: viable, vraisemblable et valorisante. Les principales caractéristiques de cette réforme sont les suivantes: un Sénat égal par région; un Sénat nommé par Ottawa et par les provinces (moitié-moitié); un Sénat de 130 sénateurs, dont 65 nommés par Ottawa, pour un mandat de dix ans.

Notre collègue le sénateur Grimard a laissé sa marque au Sénat et nous lui en sommes extrêmement reconnaissants. Je souhaite au sénateur Grimard, à sa charmante épouse Dolly et à sa famille, une longue vie, une bonne santé et des jours très heureux.

L'honorable Jean-Claude Rivest: Honorables sénateurs, je voudrais me joindre aux autres collègues de cette Chambre pour souligner les mérites de notre ami, Normand Grimard.

Bien sûr, on souligne sa contribution aux travaux du Sénat, mais il est important de rappeler aux honorables sénateurs que le sénateur Grimard vient de l'Abitibi, une région du Québec qui, autant de l'Assemblée nationale que du Parlement et du gouvernement fédéral, ne reçoit pas toujours l'écoute que mériterait la population de cette région.

Étant donné que le sénateur Grimard doit maintenant quitter la vie publique, il est important de souligner que les besoins de ses concitoyens de la région de l'Abitibi demeurent toujours aussi pressants et qu'avec la retraite de l'honorable sénateur Grimard, ces gens perdent un porte-parole émérite.

Le sénateur Grimard avait tenté de me convaincre des mérites d'un de ses grands mentors politiques, l'ancien premier ministre du Québec, l'honorable Maurice Duplessis. Il a multiplié les efforts pour me convaincre des mérites de ce premier ministre, moi qui venais du Parti libéral du Québec. Au moment où il arrive à l'âge de la retraite, il le reconnaîtra, le sénateur Grimard n'a pas tout à fait réussi à me convaincre. Je ne pourrais dire qu'il a réussi, parce que si je faisais un tel aveu, cela pourrait briser cette longue amitié que le sénateur Bacon et moi-même nous portons, le sénateur Bacon ayant des opinions bien arrêtées sur Maurice Duplessis.

Vous aurez sans doute l'occasion de revenir nous voir. Peut-être pourrez-vous poursuivre l'oeuvre de conviction que vous avez entreprise à mon endroit. Comme tous les honorables sénateurs, je serais très heureux de vous accueillir ici, car tous ici ont su apprécier votre gentillesse, votre dévouement et cette franche camaraderie que vous avez su entretenir avec tous et chacun des membres de cette Chambre.

Honorable sénateur Grimard, à vous-même et aux membres de votre famille, bonne retraite et au plaisir de vous revoir.

L'honorable Roch Bolduc: Honorables sénateurs, j'ai connu le sénateur Grimard il y a 55 ans. C'était pendant la Deuxième Guerre mondiale, et nous étions tous deux pensionnaires au Séminaire de Trois-Rivières, qui était le collège classique de la région de la Mauricie.

Normand me précédait de quelques années et, comme on a toujours une certaine admiration pour ses prédécesseurs, j'étais épaté par son éloquence, car il était le meilleur orateur du collège. Je me souviens de ses discours flamboyants, au verbe classique tiré tout droit de Bossuet. Comme tous les jeunes des années 40, nous avions une admiration marquée pour les hommes politiques qui savaient faire vibrer les êtres.

Henri Bourassa, bien sûr, était la référence, mais Adélard Godbout et Maurice Duplessis étaient aussi d'excellents orateurs. Ce dernier avait remarqué le jeune Grimard et devint en quelque sorte son protecteur, mais c'est par son talent propre qu'il eut une carrière d'avocat plus que fructueuse, ce qui, toutefois, ne l'empêcha pas de cultiver sa passion d'amateur de base-ball et de hockey. Il était proche des joueurs et des entraîneurs du Canadien et des Expos. Ses résidences sont de véritables musées du «jet-set» sportif de Montréal.

Au Sénat, dans un rôle un peu obscur mais combien important, le sénateur Grimard a exercé, durant une décennie, un 9il attentif sur la réglementation fédérale, de façon à ce que la machine administrative demeure à l'intérieur des frontières législatives que lui assigne le Parlement. C'est là une tâche très importante pour préserver tant l'intérêt public que la liberté des citoyens.

Merci, Normand, pour ce service public majeur et bon golf avec Dolly dans les années qui viennent.

[Traduction]

L'honorable Jack Austin: Honorables sénateurs, la retraite non volontaire du sénateur Grimard entraîne aussi sa retraite en tant que vice-président du Comité permanent de la procédure et du Règlement.

Je travaille avec le sénateur Grimard en sa qualité de vice-président depuis plusieurs mois, et je tiens à reconnaître son bon jugement, sa patience et les excellents conseils qu'il m'a donnés dans le cadre des nombreux dossiers intéressants dont il s'est occupé.

Vous nous manquerez, sénateur Grimard.

L'honorable Joyce Fairbairn: Honorables sénateurs, je tiens aussi à rendre hommage au sénateur Grimard cet après-midi, alors que nous lui disons adieu avec tristesse.

Ce qui m'a frappé entre autres au fil des ans, au même titre que le sénateur Hays, c'est l'esprit de bonne volonté et de camaraderie du sénateur Grimard, qui a touché tous les sénateurs, dont moi-même, et j'en suis très reconnaissante.

Honorables sénateurs, le sénateur Grimard et moi-même sommes tous les deux des passionnés de baseball. Ensemble, en compagnie du sénateur Murray et de l'ancien sénateur Davey, nous avons souvent encouragé les Blue Jays, et pourtant je sais qu'il est un fervent partisan des Expos.

Pendant la pause du printemps, j'ai passé une semaine à Jupiter, en Floride, au camp d'entraînement des Expos de Montréal, et j'ai eu le plaisir de passer un après-midi avec le très vénéré Claude Raymond, ancien lanceur de l'équipe et qui est maintenant commentateur. Je lui ai donné ma carte de visite. Je ne crois pas qu'il était particulièrement impressionné par ma présence là-bas, mais il a dit: «J'ai un ami au Sénat. Je me demande si vous avez la chance de le connaître». Bien entendu, il parlait du sénateur Grimard. Je lui transmets les salutations de ce monsieur.

(1430)

Le sénateur Grimard est certes un grand sénateur. C'est un homme qui a apporté une immense contribution au Sénat et a fait preuve d'un grand dévouement pour cette Chambre, surtout en tant que représentant de sa province et de son pays.

Je souhaite à son épouse et à lui de nombreuses années de bonheur ensemble. Ne nous oubliez pas.

L'honorable Leonard J. Gustafson: Honorables sénateurs, le sénateur Grimard m'a fait grande impression lorsque je suis arrivé au Sénat, il y a sept ans. Comme le savent certains d'entre vous, bien que je ne l'aie jamais dit au Sénat, je viens d'une petite ville, Macon, dans une zone agricole de la Saskatchewan. Bien qu'il soit avocat et vienne de Montréal, le fait que le sénateur Grimard se soit toujours préoccupé de la situation des agriculteurs montre le genre de sénateur qu'il est. En fait, il m'a téléphoné une fois parce qu'il souhaitait aider la Commission canadienne du blé à vendre du blé à un certain pays. Nous avons fait la présentation, mais je ne sais pas si la vente a jamais eu lieu.

Je vous raconte cette histoire simplement pour illustrer l'esprit de camaraderie du sénateur Grimard - ce Canadien, Québécois et avocat - que j'ai appris à apprécier.

J'offre au sénateur Grimard et à sa femme mes meilleurs souhaits de retraite heureuse.

[Français]

L'honorable Serge Joyal: Honorables sénateurs, je voudrais m'associer à mes collègues qui soulignent aujourd'hui le départ de l'honorable sénateur Grimard et lui rappeler que lorsqu'il est entré dans cette Chambre la première fois, il est entré dans un contexte de débat extrêmement partisan.

Aujourd'hui il quitte, plusieurs années plus tard, avec la dignité d'un homme qui a fourni à cette institution les qualités essentielles qu'elle doit présenter au public canadien, c'est-à-dire la courtoisie, le respect de la divergence des vues et la capacité d'exprimer tous les points de vue qui constituent la mosaïque canadienne. Sénateur Grimard, vous l'avez toujours fait comme un gentlemen et ce, dans l'esprit d'un homme à l'écoute de l'opinion opposée. Vous avez toujours eu des convictions politiques extrêmement fortes et vous l'avez exprimé dans des écrits antérieurs. Cependant, vos opinions ne vous ont jamais empêché de vouloir comprendre le point de vue des autres. Lorsque vous aurez quitté cette enceinte, vous me permettrez de vous rappeler que nous avons des alliances amicales avec les membres de votre famille et j'ose espérer qu'elles continueront encore très longtemps. Mes meilleurs v9ux de succès pour l'avenir, sénateur Grimard.

[Traduction]

L'honorable J. Michael Forrestall: Honorables sénateurs, comme je suis l'un des cinq sénateurs qui restent de l'époque du sénateur Grimard, je désire joindre ma voix aux hommages cordiaux et justes qui lui ont été adressés, à lui et à sa famille.

Je désire rassurer le sénateur Grimard à propos d'une chose de notre passé. Lorsque le sénateur Frith occupait la place que le sénateur Lynch-Staunton occupe maintenant, il nous a attaqués sans relâche, jour après jour, durant le débat sur la TPS, en recourant, de temps à autre, à ce qui me paraissait à l'époque être des coups bas.

Il s'en est pris spécialement à moi en soutenant au Sénat que je ne remplissais pas les conditions pour siéger ici. J'en avais été froissé. Il fondait son affirmation sur l'espoir que je n'étais pas vraiment propriétaire de notre maison familiale. Comme nous le savons tous, pour être admis à siéger ici, il faut posséder une propriété.

À un moment donné, le sénateur Frith est allé jusqu'à dire que, s'il réussissait à me déloger, cela lui permettrait de soutenir légitimement un argument à propos des sept autres sénateurs qui avaient été nommés avec moi. La loi stipulait huit. Par conséquent, si je partais, les sept autres auraient à partir eux aussi.

Cela a perturbé également le sénateur Grimard. Je puis comprendre pourquoi, car cela m'avait perturbé un peu moi aussi. Je tiens à profiter de l'occasion pour m'en excuser auprès de lui. Vraiment, sénateur Grimard, vous n'aviez pas de quoi vous inquiéter. Si je m'étais donné la peine de divulguer mes maigres possessions à quelqu'un d'autre que le fonctionnaire de cette vénérable institution, vous auriez su que je possédais effectivement une propriété me rendant admissible à siéger au Sénat. Je crois que 12 acres de terrain près du port de Halifax suffisent amplement à me donner les qualités requises pour être nommé au Sénat.

Je désire vous faire partager une autre réflexion. Bien que je la tienne de quelqu'un d'autre, je la crois absolument vraie. Le sénateur Grimard a dit très récemment à Brian Mulroney que cela avait été les dix meilleures années de sa vie.

Je vous souhaite bonne chance, à vous, Dolly et votre famille. Profitez de cette belle propriété en Floride. Je vous souhaite à tous une bonne santé.

[Français]

L'honorable Marcel Prud'homme: Honorables sénateurs, je n'ai pas voulu préparer de notes, mais cela aurait été plus prudent. Depuis que je siège au Sénat, j'essaie toujours de rencontrer les nouveaux sénateurs afin de mieux les connaître. Parmi les premiers que j'ai connus, il y a le sénateur Normand Grimard. Une amitié, je pense, s'est créée immédiatement. Pourquoi? Parce que pour moi, le sénateur Grimard est un «vrai». Que veut dire être vrai? Cela veut dire: «Normand Grimard».

Sans porter atteinte à tous les autres sénateurs que j'ai connus, il y en avait un qui lui ressemblait un peu, c'était le sénateur Landry, du Nouveau-Brunswick, qui était un autre de ces sénateurs «vrais». Vrais par leur amitié spontanée et vrais à leur manière. Cependant, quand nous avons connu le sénateur Grimard, de même que son épouse Dolly, - et qu'en plus nous avons eu l'honneur d'être reçu chez lui - nous ne pouvons faire autrement que d'être marqués pour longtemps.

(1440)

Nous savons tous que le sénateur Grimard s'est toujours prêté de bon gré à ceux qui lui demandaient un service. Vous ne pouvez savoir combien de gens sur la Colline parlementaire, et plus particulièrement au Sénat, ont déjà des problèmes juridiques. Aller voir un avocat cela coûte de l'argent. Ces gens disaient au sénateur Grimard: «Pourriez-vous me rendre un service sur le plan juridique?»

Je le voyais partir sur la Colline en expliquant avec beaucoup d'emphase, avec ses mains, les problèmes auxquels ces gens devaient faire face et comment les régler. À la fin de la journée, je peux vous assurer que ces gens ne recevaient pas de note d'avocat. Un sourire suffisait.

C'est ce genre d'attitude qui manque au Sénat, cette chaleur humaine que nous pourrions développer les uns pour les autres. Je regarde les deux nouveaux sénateurs et je me dis que nous devrions essayer de nous connaître. Nous avons tous des vies différentes, mais nous ne faisons pas beaucoup d'efforts pour nous connaître.

Le sénateur Grimard, homme d'une probité remarquable, a accepté spontanément d'être le secrétaire-trésorier de l'Association Canada-Russie, très prospère grâce à lui. On n'a pas autorisé une seule dépense et cela fait presque deux ans que l'association existe et les fonds sont intacts. Il en est le gardien et je ne suis que l'humble président en attendant d'en trouver un autre pour satisfaire la majorité. Je le remercie d'avoir accepté cette tâche. Un de ses amis lui succédera probablement, le sénateur Buchanan prendra peut-être la responsabilité d'administrer les fonds de cette association. Le sénateur Grimard a aussi assuré, avec beaucoup de succès, la survie de l'Association Canada-Cuba, association que j'avais créée, mais dont le premier président avait été le sénateur Hébert. Qui a réussi ce coup de maître? Le sénateur Grimard. Le sénateur Hébert était convaincu que jamais Prud'homme n'accepterait Hébert. Je vois encore cet avocat intelligent traverser la Chambre devant mes yeux et offrir la présidence au sénateur Hébert qui regardait vers moi et je lui faisais de grands signes en lui disant: oui, c'est bien ce qui arrive. Oui, nous vous voulons en tant que président. Ce sont là les rôles qu'aimait jouer le sénateur Grimard. Il était en plus un compagnon de voyage extraordinaire. Il est doté d'une très grande culture classique, chose qui disparaît malheureusement chez nous de plus en plus. Il est doté d'une clairvoyance juridique à toute épreuve, d'une fidélité absolue au comité parlementaire où il siégeait. Il a été chanceux parce qu'il n'était pas indépendant comme moi.

[Traduction]

Voilà la différence entre le sénateur Grimard et certains autres sénateurs. Certains demandent instamment à faire partie des comités, mais ne font pas sentir leur présence autant qu'ils le devraient. Je ne donnerai bien sûr pas de noms.

[Français]

Lorsqu'il acceptait une responsabilité, il la remplissait avec talent, brio et assiduité. Je ne dis pas qu'il va me manquer, puisque j'ai bien l'intention de le pourchasser de mon amitié comme s'il était toujours présent au Sénat. Il manquera aux commissions parlementaires, et à son whip aussi, car il était - c'est important en politique, et venant d'un sénateur indépendant, c'est risqué de le dire - d'une loyauté absolue à son parti et à ses idées.

Je respecte les gens loyaux. Comme tous ceux et celles qui l'ont bien connu, je lui dis, ainsi qu'à son épouse et sa famille, qu'il va nous manquer. Même s'il a beaucoup d'amis dans son parti, la porte de Marcel Prud'homme au Sénat, c'est la porte de Normand Grimard lorsqu'il viendra nous visiter à Ottawa et ce, en tout temps. Tout petit service que je pourrai lui rendre en contrepartie des services qu'il nous a rendus, j'aimerais le lui remettre. Je lui dis simplement au revoir. Je n'ose pas le regarder parce que je sais que c'est un homme plein d'émotion et que cette journée est malheureuse pour lui. Sénateur Grimard, je vous dis au revoir, nous vous aimons. Il ne faut pas avoir peur de le dire. J'aime le sénateur Grimard ainsi que son épouse Dolly, autant que j'aime le Sénat, même si, à l'occasion, le Sénat nous aime moins.

Sénateur Grimard, je vous salue cordialement et vous répète une fois de plus que n'importe quand, en tout temps, vous êtes chez vous au Sénat. Vous aurez tellement de bureaux qui seront les vôtres que je me demande si vous aurez le temps de vous servir du mien une fois.

L'honorable Normand Grimard: Honorables sénateurs, en premier lieu, il est de mon devoir de remercier bien sincèrement le très honorable Brian Mulroney qui, en 1990, m'a nommé au Sénat du Canada. Comme plusieurs l'ont souligné, j'étais, à ce moment, à la tête d'une étude légale dans le nord-ouest du Québec, une région connue sous le nom de Abitibi-Témiscamingue et Rouyn-Noranda.

C'est le premier ministre du Québec du temps, l'honorable Duplessis, qui m'avait suggéré, et m'avait même donné l'argent nécessaire pour m'y rendre en me disant que cette région était le futur du Québec, à cause des développements forestiers et miniers.

Le premier ministre Mulroney a donc couronné ma carrière juridique en me nommant au Sénat. Quelques jours après ma nomination, soit exactement le 8 octobre 1990, je lui ai écrit une lettre de remerciement qui se terminait de la façon suivante: «Dolly se joint à moi pour vous exprimer notre profonde reconnaissance et présenter à votre épouse nos plus cordiales salutations.» J'oublie le reste et j'ai signé: «Normand Grimard, maintenant votre sénateur».

Chaque fois que M. Mulroney me rencontrait - et l'on sait qu'il a une mémoire extraordinaire - il me disait: «Comment va `mon' sénateur?» Bien, M. Mulroney, votre sénateur va bien, mais il a de la peine de quitter le Sénat du Canada, où vous lui avez donné l'opportunité et le privilège de représenter les concitoyens du Québec.

(1450)

Merci pour tout ce que vous avez fait pour moi. Aussi, à ce stade, je veux dire à mon épouse Dolly toute l'admiration que j'ai pour elle. Dolly, c'est la femme forte dont parle l'Évangile, c'est une femme douée d'une intuition extraordinaire. Il m'est arrivé, dans certaines occasions, de ne pas toujours suivre ses conseils et à mon grand regret, je dois l'avouer publiquement devant vous, j'ai fait des erreurs.

Dolly c'est une femme qui a une main de fer dans un gant de velours. Mais Dolly, ma vie à partir de demain va changer. Comme tu le sais, pendant mes années de droit, à Rouyn-Noranda et dans toute la région, et ici au Sénat, je n'étais pas à la maison très souvent. Je n'étais pas là pour le «lunch» bien souvent, pas plus que pour le dîner. Cependant, à partir de demain[...] Je n'ai pas besoin d'aller plus loin, tout le monde comprend. J'aurais une faveur à te demander, devant tout le monde ici: est-ce qu'il serait possible qu'il y ait moins de fer dans ta main et beaucoup plus de velours dans ton gant?

Pendant les dix ans où j'étais ici, j'ai connu trois présidents du Sénat. Le premier, feu l'honorable Guy Charbonneau, était un ami intime que je connaissais depuis 20 ans avant mon arrivée ici. Guy a certainement été un pilier dans mon acheminement au Sénat et je lui dois une grande reconnaissance. D'ailleurs, nos anniversaires étaient séparés de quelques jours seulement et, très souvent, nous les célébrions ensemble. Je conserve de Guy le meilleur et le plus amical des souvenirs.

Je crois que le très honorable M. Chrétien a eu la main heureuse en nommant ses deux successeurs. D'abord l'ex-Gouverneur général, qui était à ce moment-là le sénateur LeBlanc, et ensuite l'actuel président du Sénat, le sénateur Molgat.

En 1993, il y avait certainement un manque d'harmonie au Sénat entre les divers caucus, mais les deux présidents et surtout vous, sénateur Molgat, avez ramené la paix, l'harmonie, la courtoisie au sein de notre Sénat. Aujourd'hui, tout en respectant les lignes de partis, il est heureux de vivre au Sénat, et c'est la raison pour laquelle je suis doublement peiné. Je me demande si j'aurais eu autant de peine si j'avais quitté en 1993. Monsieur le Président, vous savez que nous sommes intimes avec vous et votre épouse Allison. En plusieurs circonstances, vous m'avez manifesté votre amitié et veuillez croire que je vous en suis vivement reconnaissant.

Je voudrais dire deux mots à propos de mes deux leaders. D'abord, le sénateur Lowell Murray qui était mon leader au moment où nous étions au pouvoir. Je vous avouerai que durant ces années, de 1990 à 1993, que j'ai été peut-être le plus heureux au Sénat, et je pense que c'est durant cette période que j'y ai apporté ma meilleure contribution. La seule chose que vous m'aviez refusée, sénateur Murray, c'était que j'aie une douche dans mon bureau. Mais vous vous souviendrez que je vous ai contourné en payant pour la construction de la douche. C'est peut-être le seul désagrément que nous avons pu avoir, mais j'ai pu contourner vos directives.

Il y a aussi mon leader actuel avec lequel nous connaissons les adversités de l'opposition, le sénateur John Lynch-Staunton, avec lequel j'ai passé d'heureux et de bons moments. Je tiens à lui dire et à lui exprimer toute la considération et l'amitié que j'ai pour lui, ainsi que mon admiration pour la façon avec laquelle il dirige notre caucus.

Maintenant, honorables sénateurs de ce côté et de l'autre côté de la Chambre, je pars sans ennemis, je crois. Je pars avec la satisfaction du devoir accompli, de vous avoir tous respectés. Vous savez, je suis fils unique, je suis un solitaire et je suis très, très peu sociable. Peut-être qu'autour d'une table, je me sens plus à l'aise, mais mon épouse le sait, je suis très peu sociable. Aussi, peut-être par inadvertance ai-je pu commettre des impairs envers l'une ou l'un d'entre vous. Si je l'ai fait, soyez assurés que c'était bien involontaire et que je m'en excuse, mais je ne crois pas avoir été injuste envers tous et chacun et chacune d'entre vous.

Je laisse des amis, et c'est peut-être pour cela que je suis peiné. Il y a les greffiers que j'ai connus, M. Barnhart et surtout son successeur, M. Paul Belisle. Encore là, je suis obligé de le dire, c'est un ami de la famille. Lui et son épouse Danielle, Dolly et moi, combien de fois ne nous sommes-nous pas rencontrés, ici à Ottawa, à Montréal ou même en Floride, pour fraterniser? Paul, merci de notre amitié. Tu réalises, Paul, qu'il y a des jaloux parmi nous. Je vois autour de la table le greffier, M. O'Brien. Gary, tu te souviens que j'ai fait mes premières armes dans le Comité des privilèges, du Règlement et de la procédure avec toi, et tu m'as bien dirigé, d'autant plus que nous avons amendé le Règlement du Sénat. Je dois te dire que je conserve de toi aussi le meilleur et le plus amical des souvenirs.

Je veux remercier les employés, mes employés immédiats: Mme Tremblay, M. Dion, et aussi tous les autres employés, particulièrement les chauffeurs de la navette qui relie l'édifice Victoria à l'édifice du Centre.

(1500)

Comme vous le savez, mon bureau était situé dans l'édifice Victoria. J'ai fait un calcul et j'ai pris conscience que j'ai fait plus de 1 000 voyages. Évidemment, j'ai fraternisé davantage avec ces chauffeurs parce que je les voyais souvent. Je remercie également les messagers, les pages, les agents de sécurité, le service des finances, celui des ressources humaines et tous les autres.

Personne ne mentionne le restaurant parlementaire avec son chef, Judson Simpson, ses maîtres d'hôtel et ses employés qui ont été pour moi d'excellents amis. Mon menu est encore bien établi. Si vous voulez bien manger, vous n'avez qu'à vous rendre au restaurant et dire: «Je veux manger exactement le même menu qu'avait le sénateur Grimard.» Vous pourriez même ajouter: «Je voudrais également avoir son vin», qui n'est d'ailleurs pas sur la carte. Cela a eu pour résultat que j'ai gagné certainement une vingtaine de livres durant ces dix années. Je vais tenter d'avoir le courage, au cours des deux ou trois prochaines années, de les perdre en pratiquant mon sport favori qui est le golf.

[Traduction]

Mes chers amis, qu'ai-je fait ici au cours de ces dix années? Tout d'abord, j'ai siégé à titre de sénateur pendant dix ans, puis j'ai coprésidé pendant trois ans le célèbre Comité d'examen de la réglementation. C'est presque une punition pour un sénateur d'être affecté à ce comité. On devrait me décerner une médaille pour en avoir fait partie.

Le sénateur Nolin: Quatre années supplémentaires.

Le sénateur Grimard: J'ai également travaillé très fort au sein d'autres comités comme le Comité des privilèges, du Règlement et de la procédure.

En 1993, en collaboration avec le sénateur Robertson et le sénateur Doyle, nous avons apporté des modifications à au moins 50 ou 55 des articles du Règlement du Sénat. Les amendements que nous avons apportés devaient être assez logiques parce qu'après sept ans, ils sont toujours en vigueur. Il reste toutefois une question qui porte sur la règle de la limite de 15 minutes pour les discours. J'ai bien aimé les paroles du sénateur Mahovlich quand il a dit il y a deux ou trois mois que la quantité et la qualité n'allaient pas nécessairement de pair. Je suis bien d'accord avec lui à ce sujet.

Le sénateur Mahovlich: Il ne sert à rien de s'éterniser.

Le sénateur Grimard: Si les honorables sénateurs décident d'accorder 5 ou 10 minutes de plus pour les discours, nous reviendrons à la même situation. Toutefois, les sénateurs peuvent faire ce qu'ils veulent. Ce soir à 11 heures, 59 minutes et 59 secondes, je quitterai officiellement cet endroit.

Comme le sénateur Beaudoin l'a souligné, j'ai écrit un livre que j'ai intitulé: L'indispensable Sénat: défenses d'une institution mal aimée, dans lequel j'ai défendu notre institution. Je suis heureux de l'avoir fait.

J'ai également rédigé bon nombre d'essais. J'aimerais vous souligner quelques titres. En 1995, j'ai publié «La famille canadienne», en 1996, «Le Canada dans la tourmente mondiale de l'emploi des années 90», en 1997, «La couverture des élections et du débat constitutionnel par les médias» et en 1998, «Le sport professionnel au Canada», ce fut, je crois, mon meilleur essai. J'ai également rédigé en 1999 un essai intitulé: «Identité canadienne ou l'influence américaine sur notre vie quotidienne».

J'ai également rédigé bon nombre d'articles qui ont paru dans les journaux comme The Gazette, Le Droit, Le Devoir, La Presse et la Revue parlementaire canadienne. Le dernier article que j'ai écrit date d'à peine quelques mois. Il s'intitule «Le bilinguisme dans la région de la Capitale nationale».

Honorables sénateurs, le bilinguisme pratiqué sur la colline du Parlement a été excellent pour moi. Lorsque j'ai été nommé au Sénat, en 1990, je n'arrivais pas à écrire une lettre convenable en anglais. Je ne pouvais parler anglais qu'avec un texte sous les yeux. Pour commencer, j'ai demandé à mon adjoint de ne me donner que la version anglaise de tous les textes que je recevais. Pendant ces dix ans, j'ai lu plus de 85 livres, au moins 75 à 80 p. 100 en anglais. Même au Sénat et au comité, mon écouteur était toujours réglé sur la langue originale parlée sur le parquet. Comme les honorables sénateurs le savent, 80 p. 100 de nos travaux se font en anglais. Cela veut dire que j'écoutais toujours l'anglais lorsque l'intervenant parlait dans cette langue.

Je suis maintenant en mesure d'écrire des lettres correctes. Mon épouse, qui est parfaitement bilingue, dit que mon anglais est presque irréprochable. Comme vous pouvez le constater, je peux parler sans l'aide d'un texte.

En janvier dernier, à Palm Beach, j'ai été l'orateur invité d'une société appelée The Round Table qui tient deux réunions par mois pendant l'hiver. J'ai parlé pendant 40 minutes et j'ai répondu à des questions pendant 20 minutes sans l'aide d'un texte, me servant uniquement de quelques notes. C'est pourquoi je dis que le bilinguisme au Parlement a été excellent pour moi.

Honorables sénateurs, l'heure est venue de la grande conclusion.

[Français]

Tout le monde me demande ce que je vais faire à ma retraite. Pour le moment, je n'ai pas l'intention de continuer à pratiquer ma profession. Depuis 30 ans, croyez-moi, - à part il y a deux ans où j'ai été malade - j'ai joué plus de 100 parties de golf par année. Pour employer l'expression de Dolly, «si Dieu me prête santé et vie», j'ai donc l'intention de continuer à pratiquer mes erreurs au golf en essayant de jouer plus de 150 parties et ce, en pensant aux dix merveilleuses années que j'ai passées avec vous au Sénat du Canada. Le Canada: mon pays, mes amours.

[Traduction]

(1510)

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, ce n'est pas tout à fait conforme au Règlement, mais est-ce qu'on m'autorise à poser une question à l'honorable sénateur Grimard?

Des voix: D'accord.

[Français]

Son Honneur le Président: Honorable sénateur Grimard, vous avez dit que si nous voulions bien manger, nous devions aller au restaurant parlementaire et demander le menu du sénateur Grimard. Si nous voulions bien boire, nous devions demander le vin du sénateur Grimard. Dois-je en conclure que le sénateur Grimard paie l'addition?

Le sénateur Grimard: Poser la question c'est y répondre!

AFFAIRES COURANTES

La Loi sur les transports au Canada
La Loi sur la concurrence
La Loi sur le Tribunal de la concurrence et
La Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada

Présentation du cinquième rapport

L'honorable Lise Bacon présidente du Comité sénatorial permanent des transports et des communications, présente le rapport suivant:

Le jeudi 15 juin 2000

Le Comité sénatorial permanent des transports et des communications a l'honneur de présenter son

CINQUIÈME RAPPORT

Votre Comité, auquel a été déféré le projet de loi C-26 Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada, la Loi sur la concurrence, la Loi sur le Tribunal de la concurrence et la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada et modifiant une autre loi en conséquence, a, conformément à l'ordre de renvoi du mardi 30 mai 2000, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement, mais avec des observations qui sont annexées au présent rapport.
Respectueusement soumis,

La présidente,
LISE BACON

(Le texte des documents figure en annexe dans les Journaux du Sénat p. 722.)

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, quand lirons-nous ce projet de loi une troisième fois?

(Sur la motion du sénateur Hays, la troisième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

[Traduction]

Projet de loi sur le recyclage des produits de la criminalit

Rapport du comité

L'honorable E. Leo Kolber, président du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, présente le rapport suivant:

Le jeudi 15 juin 2000

Le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce a l'honneur de présenter son

SIXIÈME RAPPORT

Votre Comité, auquel a été déféré le Projet de loi C-22, Loi visant à faciliter la répression du recyclage financier des produits de la criminalité, constituant le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada et modifiant et abrogeant certaines lois en conséquence, a, conformément à l'ordre de renvoi du jeudi 18 mai 2000, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement, mais avec une lettre et des observations qui sont annexées au présent rapport.
Respectueusement soumis,

Le président,
E. LEO KOLBER

(Le texte des documents figure dans les Journaux du Sénat d'aujourd'hui, à l'annexe, à la page 724.)

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi une troisième fois?

(Sur la motion du sénateur Hays, la troisième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

[Français]

Projet de loi d'exécution du budget de 2000

Présentation du septième rapport

L'honorable Lowell Murray, président du Comité sénatorial permanent des finances nationales, présente le rapport suivant:

Le jeudi le 15 juin 2000

Le Comité sénatorial permanent des finances nationales a l'honneur de présenter son

SEPTIÈME RAPPORT

Votre Comité auquel a été renvoyé le projet de loi C-32, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 février 2000, a, conformément à l'ordre de renvoi du 13 juin 2000, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.
Respectueusement soumis,

Le président,
LOWELL MURRAY

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, quand lirons-nous ce projet de loi une troisième fois?

(Sur la motion du sénateur Hays, la troisième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

[Traduction]

Western Canada Telephone Company

Première lecture

L'honorable Dan Hays (leader adjoint du gouvernement), présente le projet de loi S-26, loi abrogeant la Loi constituant en corporation The Western Canada Telephone Company.

(Le projet de loi est lu une première fois.)

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, quand le projet de loi sera-t-il lu une deuxième fois?

(Sur la motion du sénateur Hays, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance d'après-demain.)

La Loi sur les transports au Canada

Projet de loi modificatif-Première lecture

Son Honneur le Président annonce qu'il a reçu des Communes un message accompagné du projet de loi C-34, Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada.

(Le projet de loi est lu une première fois.)

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, quand le projet de loi sera-t-il lu une deuxième fois?

(Sur la motion du sénateur Wiebe, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance de lundi prochain, le 19 juin 2000.)

[Français]

La Loi sur le Parlement du Canada
La Loi sur les allocations de retraite des parlementaires

Projet de loi modificatif-Première lecture

Son Honneur le Président annonce qu'il a reçu des Communes un message accompagné du projet de loi C-37, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada et la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires.

(Le projet de loi est lu une première fois.)

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, quand lirons-nous ce projet de loi une deuxième fois?

(Sur la motion du sénateur Hays, la deuxième lecture est inscrite à l'ordre du jour de la séance d'après-demain.)

[Traduction]

Projet de loi sur le droit à la vie privée

Première lecture

L'honorable Sheila Finestone présente le projet de loi S-27, qui vise à garantir le droit des individus au respect de leur vie privée.

(Le projet de loi est lu une première fois.)

Son Honneur le Président: Quand lirons-nous ce projet de loi une deuxième fois?

(Sur la motion du sénateur Finestone, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance d'après-demain.)

Privilèges, Règlement et procédure

Avis de motion portant autorisation au comité de siéger en même temps que le Sénat

L'honorable Jack Austin: Honorables sénateurs, je donne avis que lundi prochain, le 19 juin 2000, je proposerai:

Que le Comité permanent des privilèges, du Règlement et de la procédure soit autorisé à siéger à partir de 18 heures, le mardi 20 juin 2000, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l'application du paragraphe 95(4) du Règlement soit suspendue à cet égard.

PÉRIODE DES QUESTIONS

Les transports

L'annulation des audiences de l'Office des transports du Canada portant sur le différend avec Halterm Limited à propos du bail en ce qui a trait au port de Halifax

L'honorable J. Michael Forrestall: Honorables sénateurs, j'ai une ou deux questions à poser à la suite d'une série d'annonces qui sont fort vraisemblablement parues dans tous les grands quotidiens nationaux du Canada aujourd'hui. On y parle de la société Halterm. Comme le ministre le sait, dans ces annonces, on pose de sérieuses questions au gouvernement actuel. Puis-je demander si le ministre était d'accord sur la décision d'annuler les audiences de l'Office des transports du Canada au sujet du bail de la société Halterm?

(1520)

L'honorable J. Bernard Boudreau (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, le sénateur sait que, en tant que membre du Cabinet, j'appuie naturellement toutes les décisions que prend le gouvernement. Bien entendu, les discussions qui peuvent avoir mené à la décision demeurent confidentielles, et je ne suis libre de révéler ni mon point de vue ni celui d'autres personnes à cet égard. La décision a été prise par le gouvernement et, en tant que ministériel, j'appuie cette décision.

Le sénateur Forrestall: Je me demande si le ministre a vu l'article du Chronicle-Herald d'aujourd'hui dans lequel on affirme que, si les frais des usagers du Port de Halifax augmentent considérablement, des lignes maritimes comme Maersk and Zim pourraient s'en aller. Le porte-parole de cette ligne aurait déclaré:

Cependant, c'est l'argent qui compte et, alors qu'on fait face à une augmentation des coûts à Halifax, on doit certes se demander si le jeu en vaut la chandelle.

Le ministre a-t-il reçu des lettres d'entreprises de transport nationales ou internationales au sujet de la situation actuelle? Dans l'affirmative, pourrait-il envisager de déposer ces lettres?

Le sénateur Boudreau: Honorables sénateurs, j'hésite à répondre simplement parce que j'ai eu des discussions directes avec les principaux utilisateurs du port. En fait, je les ai invités à venir à mon bureau et à me parler du port lui-même et d'un certain nombre de questions que l'honorable sénateur soulève. S'il y a eu un échange de correspondance, c'était de la correspondance courante, comme des notes confirmant que ces gens allaient venir me rencontrer à une certaine date. Je ne me rappelle de rien en particulier.

Cependant, nous nous sommes rencontrés, nous avons eu des discussions et les intéressés étaient tout à fait persuadés que l'exploitation d'un port comme celui d'Halifax est très sensible au prix et que toute augmentation importante des frais d'exploitation pour eux menace, dans une certaine mesure, la survie du port. Je ne pense pas qu'ils disaient que c'était le cas lorsqu'ils m'ont parlé, mais ils ont soulevé cette préoccupation. J'ai eu une bonne réunion avec eux. Chose certaine, j'en ai beaucoup appris. Je suis persuadé que l'administration portuaire d'Halifax et d'autres qui s'occupent de la gestion du port sont tout à fait au courant de la question.

Le sénateur Forrestall: Honorables sénateurs, le port de Halifax crée 7 000 emplois directs et indirects. Chaque conteneur représente trois heures-personnes. À elle seule, la société Halterm, qui est établie depuis près de 30 ans, a déchargé l'année dernière 165 000 conteneurs. Lorsqu'on fait un simple calcul, on s'aperçoit qu'il est question d'un nombre important d'heures-personnes, avec les répercussions économiques que cela suppose.

Que va faire le ministre pour régler ce conflit qui pourrait avoir des conséquences désastreuses? Va-t-il envisager de geler les droits d'utilisation du port qui sont maintenant censés augmenter de quelque 700 p. 100, ou va-t-il faire face aux conséquences?

Le sénateur Boudreau: Honorables sénateurs, le gouvernement du Canada va continuer de s'intéresser de très près aux activités commerciales du port de Halifax. Je sais que je vais certes le faire. Je n'ai pas l'impression, à l'issue des discussions que j'ai eues avec certaines personnes et des réunions que j'ai eues avec les principaux utilisateurs du port, qu'il y a une crise immédiate. Cependant, comme l'honorable sénateur le signale, ces ports sont sensibles au prix et c'est une chose dont nous devons être conscients.

J'espère que les problèmes qui divisent maintenant l'administration portuaire de Halifax et la société Halterm, qui offre beaucoup d'emplois dans cette région depuis un grand nombre d'années, pourront être réglés à la satisfaction de tous et que le développement du port se poursuivra. Le port de Halifax a un bel avenir et nous continuerons de nous intéresser à son développement et aux défis auxquels il doit faire face.

Le sénateur Forrestall: Honorables sénateurs, Halterm vient tout juste de compléter l'achat de deux grues Post-Panamax fabriquées en Chine au coût de quelque 20 millions de dollars. C'est que la société était convaincue que les autorités portuaires assumeraient le coût des améliorations de la ligne, soit 1 million dollars environ, ainsi que le coût des améliorations électriques et autres nécessitées par ces nouvelles grues Post-Panamax, soit 2,5 millions de plus, pour un montant total de 23,5 millions de dollars. Outre ces frais, une augmentation de 700 p. 100 du loyer pourrait être passablement catastrophique. Je souhaite que le gouvernement envisage de nommer un arbitre dans cette affaire, d'intervenir et de mettre un peu d'ordre dans ce fouillis, car la perte éventuelle est d'importance pour le port de Halifax, la ville de Halifax, ainsi que l'économie de la Nouvelle-Écosse.

Le sénateur Boudreau: Honorables sénateurs, j'apprécie l'intérêt que l'honorable sénateur porte à ce dossier fort important. Je ne prends pas sa suggestion à la légère. Je vais transmettre cette suggestion au ministre responsable et, je l'espère, aux parties intéressées. Une résolution rapide de cette affaire est dans l'intérêt de tous les utilisateurs du port et de la population de la province. Je m'engage personnellement envers l'honorable sénateur et j'ose espérer que cette affaire sera résolue.

Les Nations Unies

La participation du Canada à l'enlèvement des mines antipersonnel au Kosovo

L'honorable Douglas Roche: Honorables sénateurs, j'ai une question à l'adresse du leader du gouvernement.

On entend dire assez publiquement que le Canada s'acquitte mal de son obligation de participer à l'enlèvement des mines antipersonnel au Kosovo. Le ministre s'est-il penché sur cette affaire? Peut-il préciser si ces rumeurs ont quelque fondement? Peut-il nous dire si l'ONU a fait une déclaration officielle à ce sujet, par opposition aux points de vue exprimés par certains de ses représentants? Est-ce que l'ONU a une position ou fait une déclaration à propos de la participation du Canada au déminage du Kosovo?

L'honorable J. Bernard Boudreau (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, je ne suis pas sûr si une telle déclaration des Nations Unies existe, mais je peux me renseigner.

L'honorable sénateur saura que le Canada a été l'un des premiers pays à réagir au besoin pressant d'enlever les mines au Kosovo. Je crois qu'une rumeur veut que ces opérations soient interrompues pour de bon, mais je suis heureux de pouvoir dire à l'honorable sénateur que, d'après les renseignements que j'ai reçus du ministre et du ministère, cette rumeur est fausse. En fait, une autre équipe d'enlèvement de mines sera formée d'ici une quinzaine. Cette équipe sera en action d'ici deux semaines. Apparemment, une phase du projet a pris fin et il y a eu une période d'évaluation, mais cela ne voulait pas dire que nous abandonnions cette activité. Celle-ci doit reprendre avec la deuxième phase du projet, qui doit commencer dans deux semaines, à ce qu'on me dit.

(1530)

Réponses différées à des questions orales

L'honorable Dan Hays (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, j'ai la réponse différée à une question que l'honorable sénateur Forrestall a posée le 18 mai 2000 au Sénat, au sujet du remplacement des hélicoptères Sea King et du processus d'achat; la réponse différée aux questions que l'honorable sénateur Stratton a posées les 1er et 7 juin 2000 au Sénat au sujet de l'avenir de la BFC Shilo; la réponse différée à une question que l'honorable sénateur Forrestall a posée le 1er juin 2000 au Sénat au sujet du remplacement des hélicoptères Sea King; la réponse différée à une question que l'honorable sénateur Bolduc a posée le 6 juin 2000 au Sénat au sujet de l'exode de la main-d'oeuvre spécialisée vers les États-Unis et les incitatifs pour rester au Canada; la réponse différée à une question que l'honorable sénateur Kinsella a posée le 14 juin 2000 au Sénat au sujet de l'expulsion d'un citoyen chinois, l'exécution pour des actes criminels après le rapatriement, la demande de renseignements sur les audiences et l'expulsion des candidats à la citoyenneté passibles de la peine capitale.

La Défense nationale

Le remplacement des hélicoptères Sea King-La transparence du processus d'achat

(Réponse à une question posée par l'honorable sénateur J. Michael Forrestall le 18 mai 2000)

Comme le Ministre de la Défense nationale l'a déclaré plusieurs fois, le projet des hélicoptères maritimes demeure sa première priorité en matière d'équipement et l'industrie aérospatiale est pleinement au courant que le gouvernement est en train d'élaborer une stratégie d'acquisition appropriée pour le remplacement des Sea King.
Le gouvernement s'assurera que les nouveaux hélicoptères maritimes répondent aux besoins opérationnels des Forces canadiennes. Tous les projets d'équipement de cette envergure s'appuie sur un énoncé des besoins. Le projet des hélicoptères maritimes n'est pas différent. Toutefois, plusieurs questions doivent être examinées et d'autres ministères consultés afin d'élaborer une stratégie d'acquisition qui permettra d'acquérir un équipement adapté aux besoins et au meilleur rapport qualité-prix pour les Canadiens. Le gouvernement fera une annonce lorsque toutes les questions seront résolues.

L'avenir de la BFC Shilo

(Réponse aux questions posées par l'honorable sénateur Terry Stratton les 1er et 7 juin 2000)

Après l'annonce de l'intention de l'Allemagne de cesser ses activités d'entraînement à la BFC Shilo à la fin de l'an 2000, le Ministère a entrepris une analyse de rentabilisation en vue de décider de l'avenir des forces terrestres au Manitoba. Cette analyse lui a permis de comparer diverses options en fonction de quatre facteurs clés, c'est-à-dire l'efficacité opérationnelle, le coût, les répercussions sur la qualité de vie à la fois du personnel militaire et civil et de leurs familles, ainsi que les incidences économiques régionales. Les résultats de la première phase de l'analyse ont été diffusés à la mi-avril.
De la mi-avril à la mi-mai, des fonctionnaires du Ministère ont consulté divers intervenants et mis au point les renseignements sur les installations et l'infrastructure qui se trouvent dans l'analyse de rentabilisation.
En tenant compte de ces mises au point, les fonctionnaires du Ministère finalisent maintenant la présentation d'options au Ministre.

Le remplacement des hélicoptères Sea King

(Réponse à une question posée par l'honorable J. Michael Forrestall le 1er juin 2000)

Le gouvernement s'assurera que les nouveaux hélicoptères maritimes répondent aux besoins opérationnels des Forces canadiennes. Tous les projets d'équipement de cette envergure s'appuie sur un énoncé des besoins. Le projet des hélicoptères maritimes n'est pas différent. Toutefois, plusieurs questions doivent être examinées et d'autres ministères consultés afin d'élaborer une stratégie d'acquisition qui permettra d'acquérir un équipement adapté aux besoins et au meilleur rapport qualité-prix pour les Canadiens.

La citoyenneté et l'immigration

L'exode de la main-d'9uvre spécialisée vers les États-Unis-Le programme incitatif pour rester au Canada

(Réponse à une question posée par l'honorable Roch Bolduc le 6 juin 2000)

Bien qu'il n'existe aucune mesure comme l'allégement fiscal pour inciter les immigrants à venir ou à s'installer au Canada, CIC compte de nombreux programmes visant à encourager les travailleurs qualifiés à venir s'établir au Canada, dont:

1) Traitement accéléré des demandes présentées par des travailleurs dans le domaine de la technologie de l'information
En réponse à la pénurie de la main-d'oeuvre dans l'industrie du logiciel, Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) a mis sur pied, de concert avec Développement des ressources humaines Canada (DRHC), Industrie Canada et le Conseil des ressources humaines du logiciel (CRHL), un projet pilote visant à rationaliser le processus d'admission des travailleurs dont les compétences sont en grande demande dans le domaine du logiciel et dont la présence dans le marché du travail canadien n'aurait aucune incidence défavorable sur les travailleurs canadiens ou les Canadiens à la recherche d'un emploi. Dans le cadre du projet pilote, le processus de validation propre au poste a été remplacé par une lettre nationale de validation qui précise, entre autres, que certains postes dans le domaine du logiciel ne peuvent pas être comblés par des citoyens canadiens ou des résidents permanents. La lettre de validation nationale est délivrée automatiquement. On peut consulter les sept descriptions de travail sur le site Internet de CIC.
2) Projet pilote concernant les conjoints
Un projet pilote national pour les conjoints de travailleurs temporaires étrangers a été amorcé le 15 octobre 1998. Dans le cadre de ce projet pilote, les conjoints de travailleurs qualifiés venant au Canada pour combler des postes dans des secteurs à forte croissance peuvent obtenir des autorisations d'emploi sans que l'offre d'emploi fasse l'objet d'une évaluation par DRHC en fonction de la situation du marché du travail.
Le projet pilote vise les conjoints de travailleurs étrangers dans deux catégories professionnelles de haute spécialisation précisées dans la Classification nationale des professions et dont les autorisations d'emploi sont valables pendant au moins six mois.

3) Réduction du délai de traitement
Compte tenu des fonds permanents supplémentaires accordés par le Ministère, la Région internationale a été en mesure d'affecter 3,6 personnes au traitement des demandes d'immigrants pendant l'été 1999 et 19 autres personnes seront affectées à cette tâche cet été (2000).
En outre, nous tentons de rationaliser davantage le processus décisionnel, ce qui aura également pour effet d'accélérer le traitement des demandes.
Pour ce qui est des autorisations d'emploi délivrées aux Américains venant travailler au Canada et aux Canadiens allant travailler aux États-Unis, voici les renseignements dont nous disposons.
Les autorisations d'emploi délivrées par le Canada à des travailleurs qualifiés américains pour la période débutant en 1997 et se terminant le 12 juin 2000 sont réparties comme suit:

1997: 22 776
1998: 29 331
1999: 29 462
2000: 13 080
CIC n'a pas pour mandat d'effectuer le suivi des Canadiens cherchant un emploi aux États-Unis, et il n'y a aucun système en place permettant d'effectuer un tel suivi. Par conséquent, il serait préférable de s'informer auprès des responsables américains pour obtenir ces renseignements.

L'expulsion d'un citoyen chinois-L'exécution pour des actes criminels après le rapatriement-Demande de renseignements sur les audiences-L'expulsion de candidats à la citoyenneté passibles de la peine capitale-La politique du gouvernement

(Réponse à des questions posées par l'honorable Noël Kinsella le 14 juin 2000)

Ce ressortissant chinois a eu accès à toutes les voies de droit régulières, y compris une évaluation des risques courus en fonction des renseignements alors disponibles.
La peine n'a pas été exécutée jusqu'ici, et un appel a même été interjeté.
Le gouvernement canadien et la ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration sont préoccupés par cette affaire; nous avons donc fait part des préoccupations du Canada au gouvernement chinois.
Le processus canadien de détermination du statut de réfugié est reconnu comme l'un des plus équitables dans le monde. Toutefois, le Canada n'a pas pour politique générale de refuser d'expulser des personnes dans des pays où est appliquée la peine capitale. Le Canada ne deviendra pas un refuge pour les grands criminels, les terroristes, les personnes qui violent les droits de la personne et les criminels de guerre.
La législation sur la protection de la vie privée n'autorise pas Citoyenneté et Immigration Canada, ni la Commission de l'immigration et du statut de réfugié, une agence indépendante du gouvernement fédéral, à divulguer le contenu des dossiers des particuliers sans leur consentement.

[Français]

ORDRE DU JOUR

La Loi sur la Défense nationale

Message des Communes

Son Honneur le Président pro tempore annonce qu'elle a reçu de la Chambre des communes un message par lequel elle retourne le projet de loi S-18, Loi modifiant la Loi sur la Défense nationale (non-déploiement de personnes de moins de dix-huit ans sur des théâtres d'hostilités), et informe le Sénat qu'elle a adopté ce projet de loi sans amendement.

[Traduction]

Le Code canadien du travail

Projet de loi modificatif-Deuxième lecture

L'honorable John C. Bryden propose la deuxième lecture du projet de loi C-12, Loi modifiant la partie II du Code canadien du travail, portant sur la santé et la sécurité au travail, apportant des modifications matérielles à la Partie I du Code canadien du travail et modifiant d'autres lois en conséquence.

- Honorables sénateurs, nous amorçons aujourd'hui la deuxième lecture du projet de loi C-12, Loi modifiant la partie II du Code canadien du travail. Ce document confirme que le gouvernement du Canada est résolument en faveur de la sécurité en milieu de travail et qu'il tient à ce que les Canadiens vivent dans des collectivités vigoureuses et sûres.

Cette mesure législative montre aussi que nous croyons que les employeurs et les employés fédéraux sont en mesure de repérer et de résoudre ensemble leurs propres problèmes de santé et de sécurité au travail. Le projet de loi apporte d'importantes modifications à la partie II du Code canadien du travail et représente un bonne politique socio-économique parce qu'un milieu de travail sûr où il y a de saines relations patronales-syndicales et une participation des employés au processus de prise de décisions est rentable.

Environ 10 p. 100 de la population active canadienne est régie par le Code canadien du travail, et la partie II du Code établit un cadre législatif régissant les questions de santé et de sécurité au travail des employés relevant du gouvernement fédéral.

Les employés et les employeurs visés par cette mesure législative appartiennent à la fonction publique fédérale et à certaines sociétés d'État comme Postes Canada. Dans le secteur privé, on trouve notamment les industries de l'extraction de l'uranium et du transport du grain, ainsi que des industries aux activités internationales ou interprovinciales, comme les transports routier, ferroviaire et aérien; l'expédition; les pipelines; le débardage; les télécommunications et les banques.

La partie II du Code établit trois droits fondamentaux des employés en matière de santé et de sécurité au travail et définit les fonctions des employeurs et des employés. Ce sont le droit de connaître les dangers en milieu de travail et les façons d'y faire face, le droit de participer aux activités en matière de santé et de sécurité, et le droit de refuser d'exécuter un travail dangereux.

La mesure législative précise aussi les processus et procédures à suivre dans l'exercice de ces droits fondamentaux. Par exemple, on y décrit le rôle des comités de santé et de sécurité, ainsi que la procédure pour déterminer rapidement s'il existe un danger, lorsque se présente un cas de refus de travailler.

On a formulé les modifications à l'étude pour s'assurer que la partie II continue de protéger les travailleurs, pour aligner la partie II sur les règlements en matière de santé et de sécurité au travail en vigueur dans d'autres territoires et, enfin, pour moderniser la façon dont la partie II aborde la réglementation en matière de santé et de sécurité au travail.

Honorables sénateurs, le projet de loi comporte cinq éléments. Premièrement, cette mesure permettra aux parties de cerner et de régler elles-mêmes les problèmes. Les comités locaux de santé et de sécurité seront chargés de mener régulièrement des inspections sur les lieux de travail, et leurs pouvoirs seront accrus en ce qui concerne les plaintes.

Deuxièmement, un représentant de la direction et un représentant des employés au sein du comité auront pour mandat de faire enquête sur les plaintes non résolues. S'ils constatent une violation du code, ils demanderont à l'employeur de garantir par écrit qu'il se conformera au règlement. S'ils constatent un danger immédiat, ils arrêteront la machine ou feront cesser l'activité. C'est seulement s'ils ne s'entendent pas sur la solution qu'un agent de santé et de sécurité du gouvernement devra intervenir.

Troisièmement, le projet de loi prévoit la création d'un comité d'orientation en matière de santé et de sécurité au niveau de l'entreprise. La création d'un tel comité sera obligatoire pour les entreprises comptant 300 employés ou plus. Ce comité s'occupera d'une foule de questions, notamment des initiatives de prévention des blessures et des activités de sensibilisation. Cet aspect du projet de loi s'appliquera à environ 85 p. 100 des employés des secteurs assujettis à la réglementation fédérale.

Quatrièmement, le projet de loi assurera une protection accrue aux employées enceintes ou allaitantes. L'employée qui a des raisons de croire qu'une activité ou les conditions dans lesquelles elle travaille, par exemple si elle est exposée à des produits chimiques, compromettent sa santé ou celle de son foetus, ou encore celle de son enfant si elle le nourrit au sein, pourra s'absenter de son travail jusqu'à ce qu'elle ait pu consulter son médecin. Actuellement, l'employée doit continuer de travailler tant qu'elle n'a pas fourni de certificat médical.

Cinquièmement, il y a aussi la possibilité de prendre des règlements selon lesquels l'employeur sera tenu, en consultation avec le comité de la santé et de la sécurité au travail, tant au niveau local qu'au niveau global, d'élaborer et de mettre en oeuvre un programme de prévention. La taille du lieu de travail et la nature des risques seront des facteurs clés à considérer dans l'élaboration du programme de prévention.

Comme vous pouvez le voir, honorables sénateurs, ces changements reflètent l'engagement du gouvernement du Canada à l'égard de la santé et de la sécurité au travail et sa confiance dans la volonté et la capacité du syndicat et du patronat de régler ensemble leurs problèmes. Ce projet de loi ne concerne pas seulement le côté humain de l'équation, mais aussi le côté économique.

Chaque année, environ 36 travailleurs sous la responsabilité du gouvernement fédéral perdent la vie au travail et 60 000 autres y subissent des blessures ou sont victimes de maladies professionnelles. Cela se traduit par la perte d'environ un million de jours ouvrables par année et 350 millions de dollars en salaires perdus, en frais médicaux, en frais de rééducation et en prestations de pension d'invalidité.

Honorables sénateurs, au Canada, on perd plus de journées de travail chaque année en raison des blessures qu'en raison des grèves et des lock-outs. Ces statistiques brossent un tableau assez sombre, mais on pourrait améliorer les choses si les gouvernements, les employeurs, les syndicats, les travailleurs et les professionnels de la santé et de la sécurité du travail travaillaient tous ensemble à régler le problème. C'est pourquoi j'espère que tous les sénateurs appuieront le projet de loi C-12 avec moi.

Si rien n'a changé depuis hier, il sera possible, avec la collaboration de nos vis-à-vis, d'accélérer le renvoi du projet de loi au comité. Ce serait tout à notre honneur compte tenu de la petite anicroche du début. Les gens qui ont travaillé d'arrache-pied pour que ce projet de loi arrive jusqu'ici et ceux qui seront touchés par les modifications apprécieraient beaucoup que le projet de loi soit renvoyé au comité pour étude détaillée.

L'honorable Mabel M. DeWare: Honorables sénateurs, je suis très heureuse de pouvoir parler au nom de mes collègues de ce côté-ci à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-12, qui modifie la partie II du Code canadien du travail.

Tout d'abord, je dirai que nous appuyons le principe général et les objectifs du projet de loi, qui exige que les employeurs et les employés travaillent ensemble pour assurer des milieux de travail sains et sûrs. Dans ce but, le projet de loi établit une série de nouveaux droits, responsabilités et devoirs, y compris le droit des employés de refuser d'exécuter un travail dangereux, et il établit des mécanismes qui permettront de régler les problèmes au niveau local.

La partie II du Code canadien du travail, qui régit les normes relatives à la santé et à la sécurité dans les lieux de travail sous la responsabilité du gouvernement fédéral, n'a pas subi de modifications de fond depuis 1985. Depuis ce temps, de nombreux changements sont survenus sur les lieux de travail. Il est clair que la loi doit être remise à jour. Une révision de la partie II s'impose donc depuis longtemps.

Nous reconnaissons aussi avec bonheur que le projet de loi C-12 est le résultat de longues consultations au sein du gouvernement fédéral, auprès des employeurs qu'il réglemente et auprès des travailleurs. Nous reconnaissons sans aucune réserve la valeur du processus de consultation qui a abouti à la production du projet de loi et nous avons été impressionnés par l'esprit de compromis et la compréhension des intérêts mutuels qui ont caractérisé les discussions et les négociations. Le projet de loi C-12 représente un effort concerté de modernisation de la loi fédérale sur la santé et la sécurité au travail.

(1540)

Cela étant dit, nous avions certaines préoccupations relativement au projet de loi tel qu'il a été présenté à l'autre endroit. Nous avons encore quelques préoccupations relativement au projet de loi dans sa forme actuelle, et nous espérons qu'elles seront étudiées attentivement tant par le comité de la Chambre que par celui du Sénat.

Ont été soulevées à l'autre endroit des préoccupations selon lesquelles certaines dispositions du projet de loi C-12 ne reflétaient pas fidèlement des points sur lesquels les parties s'étaient entendues durant les consultations tripartites. La plupart des témoins qui ont comparu devant le comité ont semblé disposés à accorder le bénéfice du doute aux rédacteurs du projet de loi. Cependant, pareils oublis apparents pourraient miner le point de vue généralement accepté selon lequel le gouvernement a entrepris cet exercice de bonne foi.

Quoi qu'il en soit, les témoins ont précisé qu'ils voulaient que la loi prenne effet le plus rapidement possible. Des groupes d'employeurs et des associations syndicales craignent que tout délai retarde de beaucoup l'entrée en vigueur de la loi. Des élections pourraient être déclenchées, auquel cas le projet de loi C-12 mourrait au Feuilleton. Il faudrait alors recommencer à zéro. Ils ne veulent certainement pas attendre encore trois ans.

Les sénateurs se souviendront que le gouvernement a présenté un projet de loi modifiant la partie II du Code canadien du travail en avril 1997. Ce projet de loi se fondait également sur des consultations tripartites qui s'étaient tenues dans les années précédentes. Malheureusement, toutefois, le projet de loi est mort au Feuilleton peu après sa présentation lorsque les élections ont été déclenchées en 1997.

Il est intéressant de constater que la teneur du projet de loi C-97 de l'époque est presque identique à celle du projet de loi dont nous sommes maintenant saisis. Une lecture comparative des deux projets de loi révèle que le projet de loi C-12 renferme, assurément, quelques améliorations ainsi qu'une foule de changements de mots relativement mineurs. Cependant, les dispositions clés du projet de loi actuel, qui ont été décrites par le sénateur Bryden, et pour lesquelles il existe de larges appuis, figuraient déjà dans le projet de loi C-97. D'ailleurs, le sommaire des deux projets de loi est identique.

Toutefois, le gouvernement a attendu deux ans avant de présenter à nouveau un projet de loi qui essentiellement le même. Le projet de loi C-12 est resté au Feuilleton pendant presque huit mois. Il a finalement été présenté à l'autre endroit le 28 octobre 1999. Et il faudrait maintenant que le Sénat considère comme urgente l'adoption du projet de loi modifiant les normes de santé et de sécurité au travail alors que le gouvernement a mis deux ans pour le présenter.

Les sénateurs de ce côté-ci de la Chambre se demandent pourquoi le gouvernement est tout à coup si pressé de faire adopter le projet de loi C-12 - tellement pressé, en fait, qu'après que nous eûmes adopté en première lecture une version incorrecte qui nous a été envoyée par l'autre endroit, le gouvernement était prêt à passer outre aux règles du Sénat pour accélérer l'examen de la bonne version. On nous a dit qu'il était justifié de suspendre l'application des articles pertinents du Règlement parce qu'il fallait adopter de toute urgence le projet de loi C-12. On pourrait voir là un indice d'élections imminentes.

Les points que je viens de soulever sont secondaires par rapport à la tâche qui attend maintenant cette Chambre, celle d'étudier le projet de loi en fonction de ses mérites. Cependant, j'estimais important de faire cette mise au point. Je vais maintenant m'attarder un peu sur la teneur du projet de loi C-12.

Honorables sénateurs, en soulignant certains aspects préoccupants du projet de loi, je voudrais tout d'abord revenir sur les amendements qui ont été apportés au projet de loi à l'autre endroit. Certains d'entre eux règlent des problèmes que nous avons relevés dans le projet de loi, mais ils ne les règlent pas tous. Je voudrais aussi profiter de cette occasion pour féliciter le comité de la Chambre des communes d'avoir, en l'occurrence, pris son travail au sérieux et de ne pas avoir simplement approuvé automatiquement les propositions législatives du gouvernement.

Cependant, le gouvernement a peut-être trouvé que le comité prenait son travail trop au sérieux, ce qui pourrait probablement expliquer pourquoi il a fait quelque chose d'assez inhabituel en tentant de rapidement rejeter un des amendements proposés lors de l'étude en comité.

L'amendement en question concernait la définition du mot «danger» proposée dans le projet de loi. Cette définition a donné lieu à un débat à l'autre endroit, et certains témoins qui ont comparu devant le comité de la Chambre des communes ont fait part de sérieuses réserves à cet égard. Le comité a donc amendé le projet de loi C-12 afin d'étendre aux femmes enceintes, à leur enfant à naître et aux mères qui allaitent, la protection explicite contre les dangers en milieu de travail. Cependant, dès qu'il a été fait rapport du projet de loi, le gouvernement a pris des mesures pour rejeter cet amendement, avec, finalement, l'appui d'une majorité de députés de l'autre endroit, bien que, comme les honorables sénateurs s'en souviendront, cela ne paraissait pas dans la version du projet de loi qui a d'abord été envoyée à cet endroit.

Nous devons croire le gouvernement sur parole lorsqu'il se dit déterminé à protéger la santé et la sécurité des employées enceintes et de celles qui allaitent, d'autres parties du projet de loi contenant effectivement des dispositions spéciales à leur intention. Cependant, étant donné qu'un amendement qui avait été largement appuyé au sein du comité a été rejeté, nous estimons que cette question pourrait être étudiée plus en profondeur par le comité. Qui plus est, certaines réserves ont été exprimées quant à la pertinence des dispositions spéciales.

La définition de «santé» dans le projet de loi a soulevé des réserves chez de nombreux témoins, principalement parce qu'elle excluait les effets du stress en milieu de travail et des facteurs liés au travail et le bien-être psychologique des employés de la fonction publique fédérale. Le comité de l'autre endroit a amendé le projet de loi en supprimant carrément la définition de «santé». Les témoignages indiquent cependant que certains témoins étaient en faveur du maintien de la définition sous une forme modifiée, une question qui mérite d'être approfondie.

Un autre amendement a entraîné la suppression d'une disposition qui aurait obligé les employés à subir des examens et des tests médicaux. La disposition a été supprimée à la suite de réserves émises principalement par des associations d'employés et appuyées par des représentants de groupes d'employeurs. Ces témoins ont fait valoir que les tests obligatoires violaient la Loi canadienne sur les droits de la personne. Certaines personnes ont également recommandé de supprimer une autre disposition qui autorise le ministre à créer des programmes de surveillance et d'examen médicaux concernant la santé et la sécurité au travail. Nous croyons que cette question mérite aussi d'être examinée plus en profondeur.

Enfin, l'autre endroit a apporté un amendement concernant les mesures disciplinaires. Cet amendement a fait suite aux réserves émises par plusieurs témoins, dont le Congrès du travail du Canada et certains employeurs fédéraux. Ils ont fait valoir que cette disposition n'était pas conforme à l'interprétation d'une clause qui avait fait l'objet d'un consensus durant les consultations tripartites et ils ont recommandé de l'amender de façon qu'elle soit fidèle au libellé original de l'entente. Le comité a reformulé la disposition conformément à la recommandation et nous espérons que la nouvelle disposition répond aux attentes exprimées.

Je voudrais maintenant parler de certains éléments qui n'ont pas fait l'objet d'amendements dans l'autre endroit. De nombreux témoins ont exprimé des réserves au sujet de la procédure établie par le projet de loi C-12 concernant les appels de décisions rendues par des agents de santé et de sécurité. De nombreux témoins ont dénoncé le système à palier unique qui fait en sorte que les décisions de l'agent d'appel sont finales et ne peuvent être révisées. Les témoins ont demandé la création d'un système d'appel à deux paliers, dont le second serait représenté par le Conseil canadien des relations industrielles, afin d'assurer l'application régulière de la loi. L'Alliance de la fonction publique du Canada a rappelé que les employeurs et les employés avaient convenu au départ de l'opportunité d'avoir un système d'appel à deux paliers dans tous les cas, y compris les cas de mesures disciplinaires et les appels de directives émises par des agents de santé et de sécurité. Nous espérons que le comité sénatorial réexaminera cet aspect du projet de loi.

On s'est également interrogé sur la pertinence du projet de loi C-12 en ce qui a trait à la violence en milieu de travail. Des témoins ont signalé au comité de l'autre endroit qu'un consensus avait été atteint lors des consultations tripartites afin d'y inclure une réglementation relative à un programme de prévention de la violence en milieu de travail. Or, le projet de loi n'établit pas de critères quant à l'élaboration d'un tel programme.

Autre sujet de préoccupation, le projet de loi C-12 introduit le concept d'ergonomie dans les normes de santé et de sécurité au travail. Il stipule que l'employeur est tenu de veiller à ce que l'équipement, c'est-à-dire machines, appareils et outils, soit conforme aux normes d'ergonomie. Toutefois, ces normes ne sont pas définies dans le projet de loi et rien n'indique que des règlements ou des directives sont à venir, tant et si bien que cette disposition pourrait se révéler impuissante.

L'ergonomie consiste à ajuster le travail aux limites physiques des travailleurs afin de prévenir les troubles musculosquelettiques liés au travail, tels que les blessures au dos et le syndrome du tunnel carpien. Ils peuvent être causés par des mouvements répétés, la force, de mauvaises posture et la surextension de certains muscles. Ils sont fréquents, évitables et, par-dessus le marché, très coûteux en temps et en frais. Bien que l'ergonomie soit un concept relativement nouveau, il existe des modèles de mise en oeuvre efficaces de normes qui lui sont associés. Ainsi, en novembre 1999, le ministère américain du Travail a dévoilé une disposition législative d'envergure dans ce domaine. La mention de l'ergonomie dans le projet de loi C-12 est toutefois si vague qu'elle est pratiquement sans poids. C'est pourquoi nous nous interrogeons sur le degré d'efficacité de cette nouvelle disposition.

L'Alliance de la Fonction publique, entre autres, a insisté sur le fait que les employés de la colline parlementaire ne sont pas assujettis à la partie II du Code canadien du travail et qu'ils ne sont donc protégés par aucune réglementation en matière de santé et de sécurité. Des témoins ont fait observé que la partie III de la Loi sur les relations de travail au Parlement de 1986 contient des dispositions qui étendraient aux employés du Sénat, de la Chambre des communes, de la bibliothèque du Parlement et au personnel travaillant pour les députés les droits et conditions concernant la santé et la sécurité au travail que possèdent les autres employés relevant de la compétence fédérale. Qui plus est, seule la partie I de la loi a jusqu'ici été proclamée. Des témoins ont réclamé que la partie III de la loi soit également proclamée, de mêmes que les modifications devant être apportées à la partie II du Code canadien du travail.

(1550)

Une autre préoccupation touchait le fait que, avec le projet de loi C-12, qui apporte également des modifications matérielles à la partie I du Code canadien du travail, le gouvernement a laissé passer une chance en or de corriger de nombreux cas où le libellé de la loi n'est pas neutre par rapport au sexe. C'est une question que notre collègue, le sénateur Kinsella, a soulevée avec véhémence au cours de l'examen par le Sénat du projet de loi C-19 durant la dernière législature. Je m'attends à ce qu'il parle davantage de cette importante question.

Honorables sénateurs, cela semble une liste assez longue de préoccupations, mais encore là, le projet de loi C-12 est un projet de loi très important. Je tiens à préciser clairement qu'aucune de ces préoccupations n'a de répercussions sur l'objectif global de cette mesure législative importante ni ne nous empêche d'appuyer le projet de loi dans son ensemble. Cependant, dans cette enceinte, il nous incombe d'étudier en profondeur toutes les préoccupations qui sont portées à notre attention et j'espère que ces questions recevront l'attention qu'elles méritent lorsque le comité sera saisi du projet de loi C-12.

L'honorable Noël A. Kinsella (chef adjoint de l'opposition): Honorables sénateurs, je voudrais ajouter quelques observations. À la suite du discours du motionnaire, le sénateur Bryden, et de celui du sénateur DeWare, je suis au courant du fait que le sénateur Bryden est l'un des plus brillants avocats en droit du travail au Canada et que je ne pourrais jamais espérer en connaître le quart de ce qu'il sait. Pour sa part, le sénateur DeWare est un ancien ministre du Travail. Nous sommes très chanceux dans cette enceinte de pouvoir compter sur les compétences de ces deux sénateurs pour étudier ce projet de loi.

L'autre jour, honorables sénateurs, lorsque nous avons eu des problèmes techniques, de procédure, relativement à la façon dont ce projet de loi était arrivé de l'autre endroit, certains d'entre vous se rappellent peut-être que je suis intervenu et j'ai demandé si oui ou non nous serions en mesure d'examiner la deuxième version. C'est ce que j'ai fait à l'instar de certains autres de mes collègues dans cette enceinte. Je voudrais simplement préciser une chose que je trouve tout à fait extraordinaire à ce sujet. Comme les honorables sénateurs le savent, nous avons reçu un message de la Chambre des communes et le document signé par le greffier de la Chambre des communes attestant que le projet de loi C-12 avait été adopté par la Chambre des communes et qu'elle cherchait maintenant à obtenir l'approbation du Sénat. Ce document était daté, écoutez bien ceci, du 31 mai.

Comme les honorables sénateurs s'en souviendront, nous avons procédé quelques jours plus tard à la première lecture de ce que nous pensions être le projet de loi. Ce n'est que le 3 ou le 5 juin que nous nous sommes rendu compte que le projet de loi posait peut-être un problème. Nous avons ensuite reçu un deuxième message accompagné d'un projet de loi dont la première page portait le mot «réimpression». Toutefois, le document auquel le projet de loi réimprimé est annexé, signé par le greffier de la Chambre des communes, porte non pas la date du 6 ou du 7 juin, quand la chose s'est produite, mais croyez-le ou non a été antidaté au 31 mai. Nous savons tous que s'il était ici question d'un instrument civil et que nous l'avions antidaté, nous pourrions être en territoire dangereux.

Je tiens simplement à le signaler et je ne pousserai pas cette affaire plus loin. Le sénateur Hays et moi avons mené des consultations avec Son Honneur au sujet de cette lamentable histoire. Il est à espérer qu'elle sera résolue en empruntant les voies habituelles.

Honorables sénateurs, j'aborderai maintenant l'aspect mentionné par le sénateur DeWare que je tiens à souligner par rapport au projet de loi sur le travail.

Comme le sénateur DeWare l'a mentionné, la dernière fois que nous avons eu ici un projet de loi sur le travail ouvrant le Code canadien du travail, celui-ci a été étudié par notre comité des affaires sociales. Le 18 juin 1998, le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie a présenté son onzième rapport. Dans ce rapport, notre comité a abordé le problème que nous avions appréhendé en ce qui concerne l'utilisation d'un langage sexiste dans le Code du travail. Dans son rapport à la Chambre, le comité dit:

Votre comité a accueilli favorablement la position du ministre du Travail sur le langage non sexiste. De toute évidence, le ministre pense, comme les membres du comité, qu'il faut absolument instituer un langage non sexiste dans la législation. Nous encourageons le ministre à donner suite immédiatement et régulièrement à sa position.

Le ministre du Travail lui-même a comparu devant le comité. J'attire votre attention sur le point numéro 16 du témoignage fait devant le Comité des affaires sociales le 17 juin 1998. Nous avons attiré l'attention du ministre sur le fait que le langage sexiste foisonne dans le Code canadien du travail. Étant donné que le Code du travail est un instrument d'éducation pour les travailleurs de tout le Canada, en plus d'être la norme en ce qui concerne les pratiques équitables en matière d'emploi, il a donc une valeur éducative. Toutes nos lois devraient être non sexistes, mais cette loi en particulier, en raison de son volet éducatif, devrait absolument l'être.

Je vais maintenant citer le ministre du Travail qui a déclaré:

Le sénateur Kinsella a soulevé un point intéressant concernant le langage utilisé dans le projet de loi, laissant entendre qu'il était non sexiste. Il a raison s'il veut dire que des parties du Code canadien du travail qui ne sont pas modifiées renferment des termes sexistes, mais ce n'est pas le cas du projet de loi C-19. Un langage non sexiste a été utilisé dans le projet de loi[...]

Le ministre reconnaît la nature sexiste du langage utilisé dans le Code du travail.

Il poursuit:

Je comprends que, conformément à la politique du ministère de la Justice, tous les projets de loi visant à modifier une loi existante ou à faire adopter une nouvelle loi doivent être exempts d'expressions sexistes. Toutefois, il n'est pas question de rédiger de nouvelles lois à la seule fin de supprimer les expressions sexistes contenues dans les lois existantes.

Voici le passage critique, la promesse faite par le ministre du Travail à notre comité.

Le ministre dit ensuite:

Je veux explorer davantage ce point et je cherche, avec mes collègues, des façons d'adresser ce problème sans pour autant reprendre les discussions sur le fond de la Partie I du code. Je prévois présenter les modifications à la Partie II du code plus tard cette année, ce qui me permettrait alors de traiter de ce point[...]

Le sénateur Kinsella: Le ministre a tenu compte du problème que pose l'utilisation d'expressions sexistes dans les projets de loi et je l'en remercie.

Le ministre a ensuite dit qu'il modifierait le langage sexiste utilisé dans le Code canadien du travail lorsque celui-ci serait rouvert.

Voici donc, honorables sénateurs où en est la situation. Le gouvernement a promis de modifier le code. Quand ce projet de loi sera renvoyé en comité - et je pense qu'il sera renvoyé au Comité des affaires sociales puisque c'est lui qui a étudié le projet de loi précédent - tous les amendements en vue d'apporter ces changements techniques au Code canadien du travail auront été faits. Le travail est maintenant terminé et le Sénat pourrait faire une réelle contribution en faisant en sorte que notre comité étudie les amendements proposés et que les changements nécessaires soient apportés au code.

Voilà, honorables sénateurs, qui met fin à mes remarques en deuxième lecture.

(1600)

Son Honneur le Président pro tempore: Le sénateur Bryden, appuyé par le sénateur Chalifoux, propose: Que le projet de loi soit lu une deuxième fois.

Plaît-il aux honorables sénateurs d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

(La motion est adoptée et le projet de loi est lu une deuxième fois.)

Renvoi au comité

Son Honneur le Président pro tempore: Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi une troisième fois?

(Sur la motion du sénateur Lynch-Staunton, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie.)

Projet de loi autorisant la Société de développement du Cap-Breton à aliéner ses biens et prévoyant la dissolution de celle-ci.

Deuxième lecture

L'ordre du jour appelle:

Reprise du débat sur la motion du sénateur Boudreau, c.p., appuyé par le sénateur Graham, c.p., tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-11, Loi autorisant l'aliénation des biens de la Société de développement du Cap-Breton et permettant sa dissolution, modifiant la Loi sur la Société de développement du Cap-Breton et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois.

L'honorable Lowell Murray: Honorables sénateurs, j'ai toujours dit que je n'avais pas besoin d'un grand auditoire. Je sais me contenter de la présence d'un sténographe, ce qui m'assure que mes propos figureront dans le compte rendu officiel de nos débats. Quoi qu'il en soit, je sais gré au parrain de ce projet de loi, l'honorable leader du gouvernement au Sénat, de m'honorer de sa présence pendant ce débat, et je remercie aussi son prédécesseur, le sénateur Graham. Les ministres n'ont pas toujours cette courtoisie pour la Chambre des communes, estimant que le débat n'est qu'affaire de secrétaires parlementaires et de députés de l'arrière-ban. Ils se précipitent hors de la Chambre des communes dès qu'ils en ont terminé avec le discours de présentation de leurs projets de loi. Je suis d'autant plus reconnaissant à mes collègues, et je tâcherai de ne pas les retenir trop longtemps.

Comme les honorables sénateurs le savent, je suis un sénateur de l'Ontario, mais j'ai des racines au Cap-Breton et je porte beaucoup d'intérêt à la population de cette région, dont je connais assez bien la situation. Il semble que nous soyons en train d'écrire le dernier chapitre de l'histoire de la Société de développement du Cap-Breton, vieille de 33 ans. Si je prends la parole maintenant, c'est pour présenter un plaidoyer, pour demander aux honorables sénateurs, de quelque région qu'ils soient, au Sénat et au Parlement canadien de réaffirmer et, de fait, d'insister sur notre autorité, notre engagement et notre responsabilité en tant que parlementaires, à l'égard de la Société de développement du Cap-Breton et au sujet du sort économique et social du Cap-Breton et de ses habitants, et pour que nous ne les abandonnions pas, comme le ferait le projet de loi à l'étude.

Ce projet de loi vise à accorder au Cabinet fédéral et au conseil d'administration de la Devco, qui est la créature et l'agent du Cabinet, les pleins pouvoirs pour aliéner les biens de la Société de développement du Cap-Breton et pour dissoudre la société selon leur bon vouloir. Je crois qu'en adoptant ce projet de loi, nous abdiquerions une responsabilité que le Parlement a acceptée il y a 33 ans.

Comme les sénateurs le savent, la population canadienne, par l'intermédiaire du Parlement et du gouvernement, a investi beaucoup d'argent dans la Devco. Je ne fais pas uniquement référence aux subventions annuelles octroyées depuis trois décennies pour soutenir cette société. Je pense aussi à certains biens que nous connaissons. Le sénateur Buchanan nous rappelait l'autre jour que la mine de charbon Prince a peut-être encore pour 10 ou 15 ans de vie utile. Mais il y a aussi la mine Donkin, qui n'a pas été exploitée et dans laquelle le gouvernement fédéral a injecté 80 millions de dollars il y a quelques années, avant qu'on en scelle les puits. Je crois que les modalités d'aliénation des biens devraient être approuvées par le Parlement. Autrement, que devient la responsabilité ministérielle? À quoi sert le Parlement?

Par ailleurs, outre les engagements financiers et la participation considérable de la population canadienne au Cap-Breton, nous avons un engagement politique «sans précédent», et même s'il s'agit d'une expression galvaudée, nous avons effectivement un engagement sans précédent envers le Cap-Breton et sa population. Les Canadiens ont contracté des engagements économiques et sociaux envers la population de cette région, par le truchement du Parlement lorsque Lester B. Pearson était premier ministre, Allan MacEachen le représentant de la Nouvelle-Écosse au sein du Cabinet fédéral, Jean-Luc Pepin le ministre fédéral des Mines et Robert Stanfield le premier ministre de la Nouvelle-Écosse. Ensemble, ces gens et leurs gouvernements ont convenu d'une nouvelle approche, une approche assez noble, face aux problème économiques et sociaux des villes minières.

On peut parler d'expérience, si vous voulez. On peut parler d'expérience menée sur 33 ans. On peut parler d'expérience qui n'a peut-être pas fonctionné aussi bien que tous l'auraient souhaité, bien qu'il soit trop facile de dénigrer, comme aiment tant le faire les médias canadiens, la contribution bien réelle de cette société d'État, durant des décennies, à la vie économique et sociale du Cap-Breton et de ses habitants.

Certains diraient qu'elle a été trop coûteuse, mais qu'ils soient alors prêts à répondre à une question équitable, qui est: trop coûteuse par rapport à quoi? À Mirabel? Au crédit d'impôt pour la recherche scientifique, pour lequel on a perdu, il y a quelques années, 1 milliard de dollars presque du jour au lendemain?

Là où je vis maintenant, dans le haut Outaouais, Énergie atomique du Canada limitée a une présence importante. J'ai posé une question, l'autre jour, au sujet de sa privatisation possible. Le leader du gouvernement n'a pas été capable de confirmer que le gouvernement projetait de privatiser cette société, mais il semblerait qu'il l'envisage.

Je n'ai pas de commentaires à faire au sujet d'EACL pour le moment, mais je tiens simplement à rappeler aux sénateurs que, au cours des 30 années d'existence de la Devco, la subvention annuelle accordée par le Parlement à EACL a tout d'abord été, à la fin des années 60 et au milieu des années 70, de l'ordre de 50 à 60 millions de dollars. Pendant les 20 dernières années au moins, elle s'est située dans une fourchette de 100 à 200 millions de dollars par an. Les subventions accordées à la Société de développement du Cap-Breton durant cette période ont été faibles en comparaison. Je signale ce point aux sénateurs et je les prie d'y réfléchir.

Un autre point que nous ne devrions pas oublier est que le gouvernement fédéral subventionnait les houillères du Cap-Breton bien avant que la Devco ne soit créée. Il les subventionnait lorsqu'elles étaient privées. Je crois que les sénateurs constateront que, si l'on tient compte de l'inflation et d'autres facteurs, les subventions fédérales accordées à ces sociétés privées à l'époque n'étaient pas moins élevées que les subventions annuelles accordées à la société d'État par le Parlement ces dernières années.

Les gouvernements et parlements fédéraux qui se sont succédé depuis 1967 ont respecté, je crois, l'esprit et la lettre de la loi sur la Devco. Ils ont traité honorablement et généreusement, je dirais, avec les habitants du Cap-Breton. Si le temps est venu pour le gouvernement fédéral, comme lui-même le pense, de «se retirer» de l'industrie des mines de charbon au Cap-Breton - c'est ainsi que c'est formulé dans l'explication qui accompagne le projet de loi - nous ne permettrons pas que cela se produise simplement par une annonce au Cabinet et aux administrateurs de la Devco. Le Parlement devrait certes se réserver le droit de se prononcer sur ce qui se passe.

(1610)

L'été dernier, la Cour suprême du Canada a utilisé l'expression «l'honneur de Sa Majesté» dans son arrêt Marshall sur les pêches. Elle parlait de l'honneur de Sa Majesté qui est en cause, à l'heure actuelle, dans les traités que nos ancêtres politiques ont conclus avec les peuples autochtones. Je crois que l'honneur de Sa Majesté est en cause au Cap-Breton et dans ses collectivités en raison de ce que le Parlement a fait il y a 33 ans. Je ne crois pas que l'honneur de Sa Majesté peut être préservé si le Parlement ne fait que donner au gouverneur en conseil l'autorité de faire ce qu'il veut de la société d'État et de ses biens.

Honorables sénateurs, la politique est de privatiser à nouveau les mines de charbon au Cap-Breton. Certains des tenants de ce projet de loi parlent comme si les mines de charbon du Cap-Breton n'avaient jamais appartenu à des intérêts privés. Comme nous le savons, le charbon est exploité dans cette région depuis 1685, sous le régime de Louis XIV. Les premières entreprises commerciales ont été établies en 1720. Pendant une bonne partie de la première moitié du XXe siècle, la Dominion Steel and Coal Corporation a réalisé des profits en exploitant les mines de charbon du Cap-Breton. Elle a reçu des subventions du gouvernement fédéral dans les dernières années destinées à l'aider à réaliser des profits. Quand la Dominion Steel a cessé de faire des profits, elle a plié bagages sans penser aux conséquences économiques et sociales de son départ sur les collectivités.

De plus, il nous est resté un héritage environnemental que ceux d'entre nous qui connaissent la région reconnaissons comme l'un des pires au Canada. Cet héritage est constitué de 100 puits abandonnés et c'est la Couronne fédérale qui devra se charger de nettoyer tout cela. Je crois que nous pouvons dire sans trop nous tromper qu'il en coûtera un quart de milliard de dollars aux contribuables pour nettoyer ce gâchis. J'ai vu l'analyse effectuée par le ministère fédéral des Ressources naturelles et celle qui a été faite par la société John T. Boyd. Nous sommes très loin de la vérité quand on dit qu'il y a 100 puits abandonnés et qu'il en coûtera 167 millions de dollars ou quelque chose du genre. Je crois que nous pouvons raisonnablement nous attendre à des coûts de nettoyage de l'ordre d'environ un quart de milliard de dollars.

Honorables sénateurs, faut-il se demander pourquoi les gens du Cap-Breton ont peur? Faut-il se demander pourquoi ils veulent des précisions? Ils veulent connaître les modalités qui régiront la fermeture de cette compagnie. N'ont-ils pas le droit de s'attendre à ce que le Parlement, qui a accepté cette obligation il y a 33 ans, la mène à tout le moins jusqu'au bout et à ce que nous nous réservions le dernier mot sur les mesures prises.

Je dis avec grand respect, honorables sénateurs, que le gouvernement actuel doit se racheter à l'égard de la Devco et qu'il n'a pas toujours été complètement franc, aussi bien envers le Parlement qu'envers les gens du Cap-Breton, à propos de ses plans. Je sais cependant, comme nous le savons tous, qu'il était inscrit au programme d'action du ministère fédéral des Finances - et cela n'a pas commencé avec le gouvernement actuel, loin de là - que le gouvernement fédéral devait «se retirer» des mines de charbon du Cap-Breton. Les gouvernements sont passagers, mais le ministère des Finances reste - une culture en soi et, semble-t-il, une loi en soi.

Une partie de la stratégie de la part du gouvernement et de la Devco a consisté à prétendre qu'il y avait un avenir pour la mine de charbon Phalen, et à le prétendre malgré toutes sortes de signes du contraire. Trois fois, un comité spécial du Sénat a entendu des témoignages démontrant que, compte tenu de tous les problèmes géologiques et autres à la mine de charbon Phalen, son avenir était douteux. Trois fois, un comité du Sénat a recommandé qu'on fasse une évaluation de l'avenir des mines existantes - en juin 1996, en avril 1997 et en décembre 1997. Trois fois, nous avons demandé qu'on fasse une étude, non pour ouvrir la mine Donkin, mais pour étudier la faisabilité économique de la mine Donkin. Trois fois, nous avons reçu des réponses évasives de la part des ministres et des fonctionnaires à Ottawa et de la part de leurs représentants dociles au Cap-Breton.

Honorables sénateurs, il fallait que le gouvernement prétende que la mine de Phalen avait un avenir car, s'il admettait l'inverse, le sujet d'une mine éventuelle à Donkin se serait pausé. Je ne ferai pas l'historique de la campagne électorale de 1997, mais c'était la dernière chose dont le ministère des Finances ou le gouvernement voulaient entendre parler. Ils ont retardé l'annonce jusqu'au moment où il était devenu parfaitement évident que Phalen était épuisée, après que le gouvernement eut déjà annoncé qu'il fermait boutique et que, de toutes façons, il privatisait la société.

Le Sénat comprendra pourquoi le Cap-Breton a besoin d'être rassuré. Le Sénat comprendra, j'espère, pourquoi le Parlement devrait décider non pas uniquement si le gouvernement doit se départir de l'actif de la Devco, mais aussi comment ça se fera et dans quelles conditions.

Le leader du gouvernement au Sénat a pris la parole le 13 juin pour lancer le débat sur le projet de loi.

Son Honneur le Président: Honorable sénateur Murray, votre temps de parole a expiré. Demandez-vous la permission de poursuivre?

Le sénateur Murray: Oui, pour quelques minutes seulement, honorables sénateurs. J'arrive à la fin de mes observations.

Son Honneur le Président: Est-ce d'accord, honorables sénateurs?

Des voix: D'accord.

Le sénateur Murray: Honorables sénateurs, le leader du gouvernement a insisté sur le fait que le projet de loi ne signifiait pas que l'industrie de la houille, c'était terminé au Cap-Breton. Il a dit:

Elle a encore de l'avenir, et environ 500 personnes trouveront du travail dans une industrie de la houille revigorée.

C'est vraiment le noeud de la question. Comment le ministre peut-il le savoir? Comment peut-il en être sûr? Quelles assurances l'honorable leader a-t-il? Quelles assurances le leader ou le gouvernement peuvent-ils donner au Parlement et aux gens du Cap-Breton à cet égard? Qui prend part à ces négociations? Je sais qu'au départ 60 compagnies avaient été pressenties. Le gouvernement les a éliminées progressivement au fil des mois. Des négociations sont en cours avec une compagnie. Qui a participé? Il y avait évidemment Nesbitt Burns, l'agent du gouvernement; des ministres et des représentants du fédéral, on suppose, et Nova Scotia Power. L'un des vice-présidents de Nova Scotia Power a témoigné devant le comité de la Chambre des communes et il a dit que Nova Scotia Power était en pourparlers avec un acheteur éventuel. Je suppose que c'est compréhensible puisque, en grande partie, tout cela a à voir avec le contrat avec Nova Scotia Power, mais quand on lui a demandé des détails, il a invoqué la confidentialité pour ne pas répondre.

Lorsqu'on a demandé à M. Shannon, président du conseil d'administration de la Devco, quel était le principal actif de la Devco, il a répondu que c'était la mine Prince. Certains - dont le sénateur Buchanan, je crois - pensent que le principal actif est peut-être bien le marché conclu avec la Nova Scotia Power, qui n'arrivera à échéance que dans 18 ans. Les sénateurs comprendront, comme le sénateur Buchanan l'a mentionné, que la population craint qu'une société américaine, qui n'est pas nécessairement dans les charbonnages, mais qui est un courtier en charbon, n'achète l'actif à un prix dérisoire. Le charbon sera ensuite importé de Colombie, des États-Unis ou d'un autre pays pour approvisionner la Nova Scotia Power. D'où la perte de 500 emplois à laquelle le sénateur Boudreau a fait référence.

Honorables sénateurs, le facteur temps est primordial et la conjoncture me porte à croire que le Parlement devrait examiner la situation et avoir le dernier mot à dire à ce sujet.

(1620)

Lorsque M. Goodale a pris la parole à la Chambre des communes, le 6 juin, lors de la troisième lecture du projet de loi, il a dit que la Devco était actuellement en train d'évaluer et de clarifier une des propositions, en vue de mettre la dernière main aux conditions générales d'un accord éventuel de vente, peut-être dès la fin du mois courant.

C'était le 6 juin et nous sommes aujourd'hui le 15 juin. Notre collègue, le sénateur Boudreau, leader du gouvernement au Sénat, a déclaré le 13 juin:

Le processus de privatisation tire à sa fin et tout accord final d'achat et de vente doit être approuvé par le conseil d'administration et le gouvernement fédéral. Toutefois, sans le pouvoir conféré par le projet de loi C-11, aucune vente n'est possible.

Je réponds à cela que c'est bien vrai.

Je suppose que ce projet de loi sera renvoyé au comité. Le gouvernement aura ainsi l'occasion de faire ressortir les détails de l'entente qui est en train d'être négociée, ce qui nous permettrait de voir quelles sont les garanties concernant l'activité minière au Cap-Breton ainsi que de savoir si cette activité se poursuivra et si les 500 emplois et cette industrie revigorée dont le leader du gouvernement a parlé relèvent de la réalité ou seulement de voeux pieux. Qu'on renvoie la mesure au comité, nous examinerons tout cela et nous nous prononcerons.

Honorables sénateurs, je vous le dis sincèrement: nous ne devrions pas adopter ce projet de loi tant que nous n'aurons pas la possibilité de nous prononcer sur l'aliénation des biens et la dissolution de la Société de développement du Cap-Breton. Nous ne devrions pas adopter ce projet de loi tant que nous n'aurons pas la conviction que ces modalités sont équitables et justes pour les habitants du Cap-Breton et que l'honneur de la Couronne aura été défendu.

L'honorable Nicholas W. Taylor: Le sénateur Murray accepterait-il une question?

Le sénateur Murray: Bien sûr.

Le sénateur Taylor: À ce que je comprends, selon l'argument du sénateur Murray, nous ne devrions pas confirmer la vente finale tant que l'acte de vente ne sera pas présenté au Parlement aux fins d'approbation. Le sénateur trouve-t-il qu'il serait pratique de procéder ainsi?

Le sénateur Murray: Honorables sénateurs, le Parlement devrait à tout le moins être parfaitement au courant des modalités.

Avec tout le respect que je dois à mon honorable collègue, c'est toujours l'aspect pratique que l'on fait valoir pour se justifier de court-circuiter les droits d'une démocratie parlementaire. Je ne l'accepte pas du tout.

Le sénateur Taylor: Il semble que le projet de loi dont nous sommes saisis ne soit pas tellement différent de celui sur les transports qui vise à mettre en place un ombudsman, pour stimuler la concurrence et éviter l'exploitation du public.

Après des années en affaires, je sais - le sénateur Murray en conviendra certainement - qu'il est difficile de conclure une entente qui ne puisse être évitée à un certain point.

Le sénateur Murray a-t-il pensé à la possibilité de nommer un ombudsman qui surveillerait les activités pour garantir que le charbon ne serait pas importé d'ailleurs ou ne ferait pas l'objet d'une substitution en vertu de ce contrat, ainsi que pour veiller à ce que des travailleurs ne soient pas mis à pied injustement? Le sénateur Murray accepterait-il d'envisager une telle nomination?

Le sénateur Murray: On pourrait essayer de modifier le projet de loi en ce sens je suppose.

Je n'ai pas examiné la mesure législative dont parle notre collègue. J'ai mes propres opinions sur le transport aérien commercial de passagers au pays. En un mot, nous ne devrions jamais ni avoir, ni permettre un monopole non réglementé. J'aimerais mieux remettre à plus tard l'examen du projet de loi pour voir s'il est adéquat ou non.

Il est peut-être plus pratique, du moins au début, de ne pas anticiper toutes les possibilités en modifiant le projet de loi C-11, mais de regarder plutôt ce qui est proposé dans le contrat de vente.

Je serai le premier à comprendre qu'il existe certaines choses comme la confidentialité commerciale. Cela ne me pose aucun problème. Cependant, je dis que le Parlement et les gens doivent savoir ce qui se fait et savoir sur quelles garanties reposent les propos de notre collègue, le leader du gouvernement en cette Chambre, et de M. Goodale à l'autre endroit, au sujet de la permanence de ce qu'on appelle cette industrie «revigorée» du Cap-Breton. Voilà ce que nous devons vérifier. Nous ne pouvons anticiper tout ce qui pourrait éventuellement se produire. Cependant, des gens raisonnables peuvent au moins analyser un contrat une fois celui-ci conclu, tirer leurs propres conclusions et déterminer eux-mêmes s'il est juste, valable et noble.

J'ai examiné les projets de loi qui ont enclenché la privatisation d'Air Canada et du CN avant de me rendre ici aujourd'hui. Il est vrai que, dans ces cas, le Parlement a délégué au ministre un pouvoir considérable. Cependant, il s'agissait alors d'entreprises en bonne santé. Personne ne craignait que les chemins de fer cessent leurs opérations ou que Air Canada cesse de voler. Les dispositions visaient une émission publique d'actions comme mes collègues le savent.

Même à cela, nous avons soupiré devant le projet de loi et exprimé des réserves. Dans le cas d'Air Canada, le Parlement a été jusqu'à indiquer dans le projet de loi que la société devait maintenir ses opérations d'entretien à Winnipeg, Mississauga et Montréal. Nous avons stipulé que la Loi sur les langues officielles continuait de s'appliquer. Nous avons indiqué quelle proportion de propriété individuelle et étrangère serait permise, et ainsi de suite. Ce projet de loi était très détaillé et pourtant il s'agissait d'une entreprise en bonne santé.

La Devco est encore le principal employeur et la principale activité économique pour un certain nombre de collectivités du Cap-Breton. Je ne veux pas m'éterniser sur le même argument, mais il est tout simplement vital que le Parlement ne remette pas au gouverneur en conseil le pouvoir d'aliéner cette entreprise.

Nous devrions assumer nos responsabilités dans ce dossier, examiner soigneusement la proposition, juger par nous-mêmes si elle est dans l'intérêt de la Couronne et, surtout, dans celui des collectivités qui ont dépendu pendant si longtemps de cette société d'État fédérale.

Le sénateur Taylor: Comme toujours, les réflexions du sénateur Murray sont très intéressantes.

Je suis un ingénieur minier de l'Alberta, peut-être un des derniers diplômés de l'Alberta Coal. Je suis plus âgé que l'honorable sénateur et je me souviens qu'il fut un temps où l'industrie du charbon employait plus de gens en Alberta qu'au Cap-Breton. En fait, dans les années 50, nous avons importé de la main-d'oeuvre pour travailler dans nos mines de charbon. Bien qu'il y ait dans notre province plus de charbon qu'au Cap-Breton, il n'est pas d'aussi bonne qualité.

Peut-être que le Cap-Breton se trouve aujourd'hui dans une situation équivalente à celle qui existait dans les années 50 en Alberta. Son industrie pétrolière et gazière vient juste de démarrer. Du point de vue géologique, je crois pouvoir assurer au sénateur que les réserves sont équivalentes ou presque à celles de l'Alberta. Il faudra simplement du temps pour qu'elles soient exploitées. Si l'on envisage de garder une industrie en vie - et il s'agit ici d'une industrie du secteur énergétique, même si plus tard il pourrait s'agir d'une industrie axée sur les métaux et ce pourrait être un endroit idéal pour retirer du carbone - ne croyez-vous pas qu'il faudrait permettre une transition à l'économie de libre marché au lieu d'essayer de perpétuer cette situation dans l'avenir?

(1630)

Comprenez-moi bien, honorables sénateurs. Le charbon pourrait fort bien avoir une très grande valeur dans l'avenir. Ce que je dis, c'est qu'actuellement, c'est l'industrie pétrolière et gazière qui semble présenter de bonnes perspectives d'avenir, comme en Alberta dans les années 50. L'exploitation de ces nouvelles ressources a plus que compensé le nombre d'emplois que nous avons perdus dans l'industrie charbonnière. Il y avait de la place pour tout le monde, pour les enfants et les parents. À l'époque, certains ont même téléphoné au Cap-Breton pour inviter leurs parents à venir travailler dans l'industrie pétrolière et gazière. De toute évidence, en Nouvelle-Écosse, un tout nouveau secteur d'emploi se profile à l'horizon.

Puisque l'honorable sénateur est membre du parti qui préconise le libre marché, ne croit-il pas que le système devrait permettre aux gens de s'adapter au lieu d'être coincés dans une ancienne industrie?

Le sénateur Murray: Honorables sénateurs, j'espère et je pense que l'optimisme de mon collègue, quant aux perspectives économiques que la découverte de gaz et de pétrole laisse entrevoir dans la région, est fondé. J'espère et je pense aussi sincèrement que les gouvernements, notamment ceux des provinces, et tout particulièrement celui de la Nouvelle-Écosse, se montreront avisés et prévoyants dans le traitement qu'ils réserveront à ces ressources.

Ce que mon honorable collègue dit cadre parfaitement avec ce qui est proposé dans le projet de loi. Tout d'abord, il y aura une transition d'une société d'État subventionnée par le gouvernement fédéral à une entreprise privée. Comme le leader du gouvernement nous l'a rappelé, nous aurons une industrie charbonnière qui sera de moindre envergure, elle n'appartiendra pas au gouvernement, mais elle sera revigorée et elle emploiera 500 personnes. C'est donc une transition qui est proposée.

Ma position est la suivante. Le Parlement du Canada s'apprête, semble-t-il, à autoriser le gouverneur en conseil à se départir d'un actif que nous possédons depuis 33 ans. Je veux avoir l'assurance que le sénateur Buchanan a tort de dire que ce sera du bradage. Comme les habitants du Cap-Breton, je veux avoir l'assurance qu'il ne s'agit pas d'une sorte de duperie, d'un stratagème compliqué pour dissimuler le fait que l'acheteur ne tient pas à poursuivre l'exploitation de la mine de charbon au Cap-Breton, mais simplement à mettre la main sur un marché passablement lucratif avec Nova Scotia Power, marché qu'il honorera en important du charbon des États-Unis, de la Colombie ou d'ailleurs.

Bien sûr, j'appartiens à un parti qui croit au libre marché. Je crois aux forces du marché. Mais le marché a ses limites, et mon collègue n'est pas sans le savoir. Plus tôt nous prendrons conscience que le marché est amoral et ne connaît pas les valeurs sociales humaines, plus tôt nous accepterons le rôle du gouvernement, qui est d'assurer la paix, l'ordre et le bon gouvernement. Je me range aux côtés des Robert Stanfield de ce monde, qui croient que le mot «ordre», dans «paix, ordre et bon gouvernement», suppose fortement un ordre social dans lequel on fait un certain effort pour garantir l'égalité des chances et une certaine redistribution de la richesse du pays. Mais c'est là une toute autre histoire, honorables sénateurs.

Son Honneur le Président pro tempore: Honorables sénateurs, vous plaît-il d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

(La motion est adoptée, et le projet de loi est lu une deuxième fois.)

Renvoi au comité

Son Honneur le Président pro tempore: Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi une troisième fois?

(Sur la motion du sénateur Boudreau, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles.)

Projet de loi sur la citoyenneté au Canada

Deuxième lecture-ajournement du débat

L'ordre du jour appelle:

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Finestone, c.p., appuyée par l'honorable sénateur Gauthier, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-16, Loi concernant la citoyenneté canadienne.

L'honorable Noël A. Kinsella (chef adjoint de l'opposition): D'abord, honorables sénateurs, le projet de loi C-16 s'intitule «Loi concernant la citoyenneté canadienne». Lorsqu'on lit le projet de loi et qu'on en saisit toute la substance, toutefois, on se rend compte qu'il devrait plutôt s'intituler: «Loi canadienne de naturalisation». Comme il traite de l'acquisition de la citoyenneté et d'autres questions techniques connexes, et non du caractère précieux de la citoyenneté canadienne, pourquoi l'appelle-t-on la Loi concernant la citoyenneté canadienne?

Ensuite, à mon avis, le gouvernement a raté une excellente occasion de présenter une véritable loi sur la citoyenneté canadienne qui, en ce début de XXIe siècle, aurait fait état de la vitalité de la citoyenneté canadienne, la citoyenneté que partagent 31 millions de Canadiens.

Enfin, le 6 mai 1993, notre propre Comité permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie a présenté au Sénat un rapport intitulé «La citoyenneté canadienne: Une responsabilité à partager». Notre propre comité y faisait remarquer que, à bien des égards, la citoyenneté canadienne est un trésor à découvrir. Dans son étude, le comité avait dégagé une multitude d'éléments qui forment la conception moderne de la citoyenneté canadienne au XXIe siècle.

On peut lire ceci dans l'avant-propos du rapport:

Nous en avons profité pour nous poser des questions fondamentales et chercher comment modifier notre Loi sur la citoyenneté pour renforcer la citoyenneté canadienne et la valoriser dans notre pays, pour nous-mêmes et nos enfants.

Honorables sénateurs, il est dommage, en fait, que les fonctionnaires qui ont rédigé le projet de loi C-16 aient manqué à leur engagement envers le gouvernement en rédigeant un projet de loi fondé sur l'approche stérile de la naturalisation - l'orientation du passé - plutôt que de soumettre au gouvernement un modèle qui rende compte de la citoyenneté que partagent tous les Canadiens qui veulent participer activement au monde du troisième millénaire. Quel dommage, en effet, étant donné que les bureaucrates n'avaient qu'à s'inspirer d'une étude du Sénat!

On peut lire, aux pages 13 et 14 du rapport, que l'actuelle Loi sur la citoyenneté, qui est entrée en vigueur en 1977, visait à supprimer certains des anachronismes de la Loi sur la citoyenneté canadienne de 1947, la première, les sénateurs l'auront compris, à avoir été adoptée au Canada. La loi de 1977 supprimait la préférence accordée aux Britanniques et des dispositions discriminatoires fondées sur le sexe.

Les nouveaux changements autorisaient en outre la nationalité multiple. Par ailleurs, la citoyenneté n'était plus considérée comme un privilège à n'accorder qu'au mérite, mais comme un droit que peut exercer quiconque réunit les qualités requises.

Le rapport du comité dit aussi ceci:

Le Comité est d'avis, cependant, qu'il est temps d'adopter une nouvelle Loi sur la citoyenneté qui reflète mieux les réalités comtemporaines.

Elle devrait notamment reconnaître le pluralisme actuel tout en réaffirmant le bilinguisme officiel du Canada. De plus, il importe que la loi énonce clairement à la fois les obligations et les droits qui découlent de la citoyenneté. Il faudrait que tous les Canadiens, y compris les peuples autochtones, s'identifient avec enthousiasme à cette nouvelle loi sur la citoyenneté.

(1640)

Nous avons donc recommandé - recommandation qui a été acceptée par cette Chambre:

Que le Parlement adopte une nouvelle Loi sur la citoyenneté [...] qui reflète le pluralisme, le bilinguisme officiel et le multiculturalisme de la société canadienne et qui énonce clairement les droits et obligations qui découlent de la citoyenneté.

Honorables sénateurs, on ne nous a pas écoutés, encore une fois, et nous voici en l'an 2000. Cependant, je crois qu'il convient encore que nous nous posions les questions suivantes. Pourquoi devrions-nous avoir une loi sur la citoyenneté qui énoncerait clairement les droits et obligations non pas seulement des nouveaux Canadiens, mais de chacun des 31 millions de Canadiens? Pourquoi présentons-nous, sous le couvert d'une loi sur la citoyenneté, une loi qui traite de naturalisation, une loi à laquelle la grande majorité des Canadiens ne peuvent franchement pas s'identifier?

En réponse à cette question, je me rappelle le témoignage que la Fédération canadienne du civisme a présenté devant notre comité il y a quelques années. Elle a dit ceci:

C'est avec une certaine inquiétude que nous voyons nos symboles utilisés d'une manière douteuse. Dans certaines régions du pays, les jeunes croient que l'hymne national est quelque chose qui est chanté aux parties de hockey ou aux Jeux olympiques lorsqu'un athlète canadien remporte une médaille. Le drapeau flotte mollement au sommet des immeubles et il est flanqué dans un coin, ou derrière un écran, lors des événements officiels. Nous ne sommes pas fiers d'être Canadiens. Nous manquons de motivation. Nous n'offrons rien d'excitant, pas de défis, et nous ne faisons pas de la citoyenneté canadienne un choix fervent.

Honorables sénateurs, je crois que vous serez d'accord avec moi pour dire qu'il y a une grande part de vérité dans ce témoignage. En tant que Canadiens, nous tenons notre mode de vie pour acquis. Nous avons tendance à ne pas apprécier les nombreux droits et obligations que nous avons le privilège d'avoir.

Parmi nos droits et obligations les plus importants en tant que citoyens, il y a le droit et l'obligation de voter. Comme on l'a déjà mentionné - et cela vaut la peine de le répéter cet après-midi - le droit de voter est un des rares droits qui ne s'appliquent qu'aux citoyens canadiens aux termes de notre Charte des droits et libertés. En votant, par exemple, le citoyen exerce son droit de participation directe à l'élaboration du gouvernement. C'est le droit démocratique des citoyens de contribuer à l'élaboration non seulement de la nature du gouvernement, mais encore de la politique gouvernementale. Toutefois, ce droit est assorti de la responsabilité de s'informer sur les questions auxquelles le pays est confronté. Nous avons un rôle à jouer en fournissant le cadre pour que ces responsabilités soient remplies, par la sensibilisation et la promotion. À cette fin, je m'attendais à ce que le gouvernement du Canada accorde la priorité à la présentation d'une nouvelle loi sur la citoyenneté énonçant les droits et les obligations des 31 millions d'habitants de ce grand pays.

Toute nouvelle loi sur la citoyenneté devrait s'adresser à tous les Canadiens, qu'ils soient jeunes ou vieux, qu'ils aient acquis la citoyenneté par naturalisation ou par la naissance. Une telle loi servirait certes à codifier les valeurs et les visions que nous partageons tous.

Le préambule d'une nouvelle loi sur la citoyenneté canadienne devrait être la partie de celle-ci où sont énoncées les idéaux et les valeurs présentés par les Canadiens ces dernières années. Il devrait y avoir ce genre de préambule dans une loi sur la citoyenneté canadienne moderne, un préambule où on pourrait énoncer les valeurs auxquelles les Canadiens ont dit tenir le plus: l'égalité des hommes et des femmes, l'engagement à ce que tous les citoyens puissent participer pleinement à l'avancement du pays sans discrimination, la reconnaissance des droits historiques des peuples autochtones du Canada, l'importance de la nature bilingue du pays et la contribution des peuples des nombreux pays et cultures à l'édification du pays auquel nous tenons aujourd'hui. Par-dessus tout, notre loi sur la citoyenneté devrait renfermer un préambule dans lequel nous pouvons consacrer l'équilibre qui représente l'essence même de notre pays, à savoir l'équilibre entre les libertés individuelles dont nous profitons tous et la responsabilité personnelle et collective qui est exigée de chacun d'entre nous. Les Canadiens ne chériront pas tous les mêmes choses dans ce pays et ils auront des symboles, une poésie et une prose différents qui les inspireront. Cela est non seulement acceptable aux fins d'une nouvelle loi, mais c'est une des valeurs qui se situe au coeur même de cette dernière: la diversité des idées, des cultures et des visions qui collaborent à la formation d'une grande expérience qu'on appelle le Canada.

La citoyenneté est donc le véhicule par lequel les divers points de vue et idées sont présentés par chacun des Canadiens pour enrichir ceux des autres, et vice versa. Le rôle de la citoyenneté est de veiller à ce que chacun des citoyens puisse contribuer à la synthèse de notre discours national. C'est cette synthèse qui donnera son identité à notre pays.

[Français]

Honorables sénateurs, essayer de définir la nature essentielle de la citoyenneté canadienne est devenu en quelque sorte un passe-temps national. La proximité des États-Unis et les relations économiques symbiotiques que nous entretenons avec cette puissance mondiale aident à comprendre pourquoi les Canadiens cherchent à se distinguer de leurs voisins américains.

S'il s'agit là d'un exercice qui stimule la discussion et la réflexion, il serait stérile de vouloir trouver un idéal. Certes, il importe de s'identifier intimement à notre pays, mais cette identification peut passer par des perspectives et des connotations différentes pour les valeurs les plus chères. C'est peut-être là que réside l'essence de la citoyenneté canadienne.

Les droits que confère la citoyenneté sont plus apparents que les responsabilités qui en découlent. D'après ce que de nombreux témoins nous ont confirmé, c'est à nos risques et périls que nous perpétuons une vision déséquilibrée de la citoyenneté, une vision qui insiste davantage sur les droits que sur les responsabilités. Les droits civils, politiques et sociaux inhérents à la citoyenneté doivent être contrebalancés par une responsabilité qui implique une contribution à la collectivité. La citoyenneté suppose un engagement dans un domaine qui se situe au-delà de l'intérêt personnel.

L'histoire du Canada, honorables sénateurs, ses contacts régionaux et sa composition culturelle ont favorisé le développement d'une vertu civique qui permet la diversité et différents degrés d'attachement, tout en nous laissant reconnaître les avantages réciproques de notre indépendance.

[Traduction]

La démocratie canadienne ne saurait exister sans des citoyens conscientisés et informés. Le premier besoin de la démocratie moderne, c'est que tous les citoyens aient les compétences et l'information nécessaires pour faire des choix éclairés. Les gens ne naissent pas avec une connaissance instinctive des droits civiques, mais les politiques et les institutions gouvernementales doivent donner aux citoyens les compétences et les connaissances pour leur permettre de participer à la vie civique. Sans cela, les cris des populistes restent des cris dans le désert et des expressions comme «démocratie participative» restent des concepts théoriques plutôt que pratiques.

(1650)

Aujourd'hui au Canada, l'éducation civique est malheureusement très négligée. La politique est enseignée dans un sens passif, étant davantage axée sur la mémorisation de faits et de structures que sur la participation au système politique. Il y a eu peu d'innovation dans les programmes civiques dans les écoles du Canada depuis le milieu des années 1960 et il n'y a pas d'accent sur la dimension nationale.

Comme nous le savons, l'éducation représente un investissement de milliards de dollars au profit des Canadiens. Il est évident, compte tenu des engagements financiers dans le système d'éducation, que ce ne serait pas trop demander de jouer un rôle dans la préparation des étudiants à être des participants entiers au système démocratique que les Canadiens chérissent tant.

Notre comité sénatorial a étudié la citoyenneté canadienne, mais son étude a été complètement ignorée par les bureaucrates chargés de rédiger ce projet de loi sur la naturalisation. Notre comité a souligné un certain nombre de façons grâce auxquelles nous pouvons améliorer l'éducation civique au Canada. Nous pouvons élaborer de nouveaux modules pour l'éducation multiculturelle qui, en renfermant un contenu sur les groupes culturels et leurs points de vue, peuvent aider les étudiants à comprendre beaucoup mieux notre société pluraliste. Il est également possible, du même coup, d'inclure dans nos programmes d'études la participation des groupes et l'interaction. Nous pouvons élaborer des programmes basés sur le développement de la pensée critique plutôt que sur une simple mémorisation. Bref, nous devrions demander qu'on établisse un programme qui donne aux futurs citoyens le sentiment de faire une différence dans notre société.

Dans le cadre de notre étude sur la citoyenneté, nous avons examiné d'autres programmes d'éducation civique qui marchent bien dans d'autres régions du monde, comme le modèle «civitas» aux États-Unis qui sert de programme cadre dans les écoles du pays.

Honorables sénateurs, le véritable objectif de l'éducation civique est non seulement d'accroître la participation civique, mais de favoriser une participation réfléchie des gens, avec confiance. Nous connaissons tous trop bien le cynisme qui existe au Canada relativement à la démocratie. Il est maintenant temps d'investir dans l'avenir de notre démocratie en montrant à nos jeunes qu'il est possible de s'engager de façon publique et de les inciter à se joindre à la quête du bien public en tant que citoyens actifs.

En conclusion, malheureusement, le projet de loi C-16 ne répond à aucune de ces questions de citoyenneté qui touchent 31 millions de Canadiens. Le fonctionnement actuel du gouvernement, où la responsabilité de la citoyenneté est associée à l'immigration, a, c'est évident, façonné le mode de pensée à la base du projet de loi. Cette mesure législative est centrée sur la question de l'acquisition de la citoyenneté ou de la naturalisation et ne se penche pas sur la nécessité d'une loi sur la citoyenneté canadienne à laquelle tous les Canadiens pourraient s'identifier.

L'honorable Sheila Finestone: Honorables sénateurs, je voudrais poser une question au sénateur Kinsella. J'ai écouté avec beaucoup d'intérêt ses observations tout à fait justes au sujet de la citoyenneté au Canada. Je crois que l'acquisition de la citoyenneté fait partie intégrante d'une loi sur la citoyenneté et qu'un préambule pourrait être un ajout important à ce projet de loi.

Je crois que ce qu'on appelle la «naturalisation» est une partie importante de l'acquisition de la citoyenneté. Si on ajoutait le préambule voulu, le sénateur trouverait-il ce projet de loi plus acceptable?

Le sénateur Kinsella: Je remercie l'honorable sénateur de sa question. La réponse est oui.

Son Honneur le Président pro tempore: Je regrette d'interrompre l'honorable sénateur Kinsella, mais le temps qui lui était alloué est écoulé.

L'honorable sénateur demande-t-il la permission de poursuivre?

L'honorable Dan Hays (leader adjoint du gouvernement): Je propose que nous accordions la permission au sénateur Kinsella de répondre à des questions pendant 10 minutes supplémentaires.

Son Honneur le Président pro tempore: La permission est-elle accordée, honorables sénateurs?

Des voix: D'accord.

Le sénateur Kinsella: La réponse à la question du sénateur Finestone est oui. Je crois en effet que c'est une occasion pour le Sénat de faire l'excellent travail qu'il peut faire, au comité qui examinera ce projet de loi.

Une partie du projet de loi confère au commissaire à la citoyenneté une certaine responsabilité éducative, bien que je croie qu'elle vise les «nouveaux» citoyens.

Ce projet de loi présente de nombreux problèmes techniques, particulièrement en ce qui concerne la naturalisation, dont ont parlé d'autres sénateurs. Nous savons tous comment fonctionnent les choses dans cette ville. Certains fonctionnaires du ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration ont rédigé un projet de loi et l'ont présenté à la ministre. Il faut bien comprendre que la Direction générale de la citoyenneté fait partie du ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration. Il n'en a pas toujours été ainsi. Lorsque notre collègue, l'honorable sénateur Joyal, était secrétaire d'État, la Direction générale de la citoyenneté faisait partie du Secrétariat d'État. Ce dernier s'occupait alors également des questions de participation des citoyens, de multiculturalisme et de bénévolat.

En d'autres termes, le Secrétariat d'État avait pour philosophie la participation de toute la population du Canada. La Direction générale de la citoyenneté avait une sous-section des inscriptions située à Sydney, en Nouvelle-Écosse, où étaient traitées les demandes de citoyenneté canadienne. Il s'agissait d'une section d'un ministère qui s'adressait, dans sa philosophie, à tous les Canadiens.

Sous l'administration Campbell, la machine du gouvernement a été réorganisée. Le Secrétariat d'État a été divisé et la Direction générale de la citoyenneté a été transférée au ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration. C'est pourquoi elle ne s'adresse plus à tous les Canadiens. La plupart des Canadiens ne sont pas de nouveaux Canadiens mais des Canadiens de naissance. La philosophie du ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration se concentre sur la question de l'immigration plutôt que sur le fait d'encourager l'ensemble des Canadiens à être de bons citoyens. Personne ne s'occupe de cela. C'est probablement ainsi que nous avons abouti dans cette situation.

(1700)

Le comité voudra peut-être approfondir la question suivante, honorables sénateurs. Comment se fait-il que, dans ce projet de loi, on semble mettre l'accent sur la révocation de la citoyenneté? Serait-ce parce que les fonctionnaires du ministère de la Justice, qui s'occupent de dossiers comme ceux des crimes de guerre ou de dossiers de gens ayant acquis la citoyenneté canadienne et faisant l'objet d'une enquête par suite d'allégations de crimes de guerre dans le passé, voulaient un moyen facile de révoquer la citoyenneté? D'où vient cette dynamique? Rien ne semble ici avoir été fondé sur une perception de la citoyenneté canadienne que partagent la vaste majorité des Canadiens. C'est une faiblesse. C'est une faiblesse - et sans doute aussi un des défis de notre pays aujourd'hui - que de ne pas compter sur une déclaration publique bien articulée qu'un préambule à la Loi canadienne sur la citoyenneté pourrait fort bien fournir.

Je m'excuse d'avoir donné une si longue réponse, mais elle m'a permis d'exprimer mon inquiétude et de me demander à haute voix quelle était l'origine de toute cette situation. Je ne critique pas le gouvernement, mais je me pose des questions au sujet de ceux qui servent les gouvernements.

Le sénateur Finestone: Je pense que l'objectif mentionné par l'honorable sénateur est bon. Il faut se rappeler que le volet éducatif de la citoyenneté est également une responsabilité provinciale et nous devons nous en rappeler dans la façon dont nous abordons cette question. Il se peut que les chaînes éducatives de télévision constituent un bon outil à cet égard.

Je rappelle à l'honorable sénateur que l'alinéa 31(7)b) proposé définit de façon très précise les divers rôles des nouveaux commissaires à la citoyenneté. Il y est question «d'encourager la participation active des citoyens dans la collectivité.» Il n'y est pas dit qu'il faut encourager la participation active des citoyens uniquement à l'endroit des nouveaux Canadiens. C'est une des cinq ou six responsabilités qu'aura le nouveau commissaire à la citoyenneté.

Je remercie l'honorable sénateur de ses très intéressantes observations. Elles exigeront certes une étude attentive. J'espère que certaines des idées créatrices que le sénateur Kinsella a présentées connaîtront leur aboutissement ailleurs que dans cet endroit ou dans la Loi sur la citoyenneté.

L'honorable A. Raynell Andreychuk: Puis-je poser une question au sénateur? Le sénateur Kinsella a très éloquemment signalé que le point faible du projet de loi est qu'il ne protège pas les intérêts de tous les citoyens. Je suis d'accord. En raison de cela et comme le projet de loi semble réduire le nombre de mesures de protection pour ceux qui deviennent citoyens de l'étranger, le critère relatif à la révocation de la citoyenneté est resté le même, soit guère élevé.

Le sénateur croit-il que si le projet de loi n'est pas amendé, il creusera encore davantage le fossé entre ceux nés au Canada et ceux qui y immigrent que ne le fait la loi actuelle?

Le sénateur Kinsella: La réponse brève à cette question est oui. Je crois que le projet de loi créera deux catégories de citoyens, ce qui est néfaste, selon moi. Si le projet de loi est adopté, il mènera à la citoyenneté probatoire, ce qui me préoccupe également.

Honorables sénateurs, il y a aussi la question du serment de citoyenneté qui est proposé dans le projet de loi. M. John Bryden, député à l'autre endroit, a exprimé de façon éloquente sa préoccupation à l'égard de l'article du projet de loi portant sur ce sujet. Je conseillerais simplement aux honorables sénateurs de lire les propos de M. Bryden. Il s'agit de l'une de ces situations à laquelle un des bureaucrates a trouvé une solution qui semble bien. La Chambre des communes a eu beaucoup de temps pour examiner cette question en comité dans le cadre de l'étude du projet de loi C-63. Il a passé du temps sur le projet de loi C-16.

Il est extrêmement important pour notre comité d'étudier la question en profondeur. Je crois que nous pouvons apporter des amendements très importants. Il existe des histoires d'horreur à propos des garanties légales et du respect des droits de la personne. Cependant, j'ai hâte d'encourager mes collègues à amender ce projet de loi afin d'en faire une loi contemporaine sur la citoyenneté canadienne qui protège les intérêts de tous, et qui situe le Canada dans la communauté mondiale du XXIe siècle.

(Sur la motion du sénateur Kinsella, au nom du sénateur Di Nino, le débat est ajourné.)

La Loi sur la concurrence

Projet de loi modificatif-deuxième lecture

L'ordre du jour appelle:

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Finestone, c.p., appuyée par l'honorable sénateur Gauthier, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-276, Loi modifiant la Loi sur la concurrence (commercialisation par abonnement par défaut).-(L'honorable sénateur Andreychuk).

L'honorable Noël A. Kinsella (chef adjoint de l'opposition): Honorables sénateurs, quand je suis arrivé au Sénat, il y a dix ans, un de nos distingués sénateurs aujourd'hui à la retraite, Heath Macquarrie, est venu me voir parce que j'avais eu le front de me lever deux fois un après-midi pour faire une intervention. Si je prends la parole maintenant, ce sera la troisième fois en ce jeudi après-midi. Par conséquent, je n'interviendrai pas aujourd'hui sur ce projet de loi, mais je le ferai la semaine prochaine.

L'honorable Sheila Finestone: Honorables sénateurs, si nous procédons rapidement, nous pourrions peut-être terminer avant 18 heures puis renvoyer le projet de loi au comité.

L'honorable Dan Hays (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, je sais que le sénateur Kinsella est le seul sénateur qui demande à intervenir sur ce projet de loi. Nous avons un peu de temps d'ici 18 heures. Je regarde le Feuilleton et je pense que, peut-être par considération pour le sénateur Finestone, nous pourrions entendre le sénateur Kinsella. J'ignore s'il parlera longtemps, mais le connaissant, je sais qu'il livre constamment d'excellents discours qui suscitent des questions. Cependant, c'est le risque que nous devons prendre.

Le sénateur Kinsella: Merci, honorables sénateurs. Je vais vous donner la version abrégée.

Je déteste recevoir dans le courrier une facture venant d'une entreprise de câblodistribution qui me demande de l'argent pour un service que je n'ai pas commandé. À ce que je comprends, voilà le fond et la substance du projet de loi C-276. Plutôt que de discourir sur ce principe fondamental, je dis simplement: «Je n'aime pas cela.» Par conséquent, j'aime le principe de ce projet de loi et je l'appuie.

(La motion est adoptée, et le projet de loi est lu une deuxième fois.)

Renvoi au comité

Son Honneur le Président pro tempore: Honorables sénateurs, quand lirons-nous ce projet de loi une troisième fois?

(Sur la motion du sénateur Finestone, le projet de loi est renvoyé au Comité permanent des banques et du commerce.)

[Français]

(1710)

Faits nouveaux concernant l'euthanasie et l'aide au suicide

Rapport du comité des affaires sociales, des sciences et de la technologie-motion d'amendement-Suite du débat

L'ordre du jour appelle:

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Carstairs, appuyée par l'honorable sénateur Mercier, tendant à l'adoption du septième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie intitulé «Des soins de fin de vie de qualité: chaque Canadien et Canadienne y a droit», déposé au Sénat le 6 juin 2000;
Et sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Corbin, appuyée par l'honorable sénateur Ferretti Barth, que la motion soit modifiée par adjonction des mots suivants:

«; et

Que le Sénat demande au gouvernement de fournir une réponse globale aux recommandations unanimes contenues dans ce rapport, dans les six mois suivant l'adoption de la présente motion.

L'honorable Lucie Pépin: Honorables sénateurs, permettez-moi de prendre quelques minutes de votre temps pour appuyer le rapport déposé en cette Chambre la semaine dernière sur les soins palliatifs.

Comme vous le savez, les soins palliatifs - qu'il ne faut pas limiter aux seuls soins apportés aux personnes atteintes d'un cancer en phase terminale, mais bien à l'ensemble des soins et situations de fin de vie - occupent une place centrale dans le cadre des travaux du sous-comité de mise à jour de la vie et de la mort; à tel point que notre comité a fait porter son rapport d'abord et avant tout sur la question des soins de fin de vie, dont les soins palliatifs.

Lors de ses travaux, notre sous-comité a pu constater que les soins palliatifs font douloureusement défaut au Canada. Qui plus est, non seulement les soins palliatifs sont-ils lacunaires, mais ceux qui existent sont inégalement répartis à travers le Canada, de telle sorte que les personnes vivant en milieu rural ou en région éloignée y ont difficilement accès. Or, le sous-comité estime que ce sont là des problèmes d'importance, puisque chaque Canadien et Canadienne a droit, à la fin de sa vie, à des soins prodigués avec compétence, compassion et respect. Les soins palliatifs doivent devenir partie intégrante du système de santé et non pas la chance ou le privilège d'un nombre trop limité de personnes. Il revient au gouvernement fédéral un rôle de leadership en cette matière.

En tant qu'infirmière de profession, la question des soins palliatifs me préoccupe particulièrement. Les infirmières sont des actrices centrales dans la prestation des soins. Bien sûr, elles n'interviennent pas seules! Dans le meilleur des mondes, elles travaillent de concert avec, entre autres, des médecins et autres professionnels de la santé, des travailleurs sociaux, des agents de pastorale et ce, dans un processus continu et intégré. Je dis bien «dans le meilleur des mondes», puisque le sous-comité a pu constater qu'à l'heure actuelle, la situation est loin d'être idéale. En effet, la plupart des recommandations unanimes formulées dans le rapport de 1995 n'ont guère progressé ou se sont développées de manière insatisfaisante. Une conclusion de notre rapport, qu'au passage je vous invite à consulter, est qu'une volonté politique fait défaut afin de donner aux soins palliatifs la place qui leur revient dans notre système de santé. Pour reprendre les propos de la présidente de notre sous-comité, l'honorable Sharon Carstairs, les morts ne peuvent voter.

Permettez-moi, honorables sénateurs, d'illustrer mes propos à l'aide de quelques exemples du rapport de la vie et de la mort déposé il y a maintenant cinq années. Ce rapport avait recommandé que soit adoptée une approche intégrée des soins palliatifs: cinq ans plus tard, non seulement il n'existe toujours aucune stratégie nationale en cette matière, mais aucune province n'a fait des soins palliatifs une priorité dans la foulée de la restructuration du système de santé. C'est pourquoi le sous-comité juge important que le gouvernement fédéral prenne un rôle de leadership en cette matière, un rôle qui devra toutefois relever le délicat défi d'aménager un équilibre avec les compétences des provinces en matière de soins de santé.

Un autre point était que soit améliorée la formation des professionnels de la santé dans tous les aspects des soins palliatifs: cinq ans plus tard, plusieurs témoins entendus lors de la première phase de nos travaux ont dit trouver regrettable que la formation, tant des futurs médecins, des infirmières que des autres professionnels de la santé, demeure largement lacunaire. En fait, des témoins ont mentionné que, pour ce qui est des médecins, ou bien aucune formation en soins palliatifs n'était dispensée au cours de leurs études, ou bien cette formation se limitait à quelques heures ce qui, dans l'un et l'autre cas, demeure insuffisant.

Honorables sénateurs, il faut insister pour que les futurs médecins ainsi que les infirmières et les autres professionnels de la santé et tous les intervenants qui gravitent autour de patients arrivés en fin de vie reçoivent une formation adéquate en soins palliatifs.

Un autre point était que la formation de tous les professionnels de la santé en matière de traitement de la douleur soit élargie et améliorée. Encore là, cinq années après le dépôt du rapport, de nombreux témoins ont affirmé que la formation médicale en matière de traitement de la douleur demeurait largement lacunaire. D'autres témoins ont suggéré que bien des médecins étaient réticents à administrer un traitement ou une médication visant à atténuer la souffrance, mais était susceptible aussi d'abréger la vie en raison de l'imprécision du Code criminel en ce domaine.

Je m'arrête ici puisque ces exemples suffisent à démontrer que les soins palliatifs ne reçoivent pas, au Canada, toute l'attention qu'ils méritent.

Aujourd'hui, cet état de fait est regrettable; demain, il pourrait devenir dramatique. En effet, vous n'êtes pas sans ignorer certaines tendances démographiques qui marquent le Canada. Le vieillissement de la population se traduit par une hausse de la demande en soins palliatifs. L'incidence de certaines maladies, par exemple la maladie de Parkinson, le sida, le cancer, sans oublier d'autres maux tout aussi terribles comme la sclérose latérale amyotrophique, couramment appelée la maladie de Lou Gehrig, génère une pression sur le système de santé en faveur du développement des soins palliatifs. Toujours au chapitre des tendances démographiques, la diversification de la société canadienne signifie qu'il faudra adapter les soins palliatifs pour qu'ils respectent les convictions des personnes.

Dans l'état actuel des faits, les soins palliatifs restent à l'arrière-scène du système de santé au Canada. Comme a pu le constater le sous-comité à l'occasion de ses travaux, cette situation n'est pas étrangère au fait qu'il est difficile de plaider la cause des soins de fins de vie, qui visent essentiellement à soulager la douleur, alors que la culture médicale et sociale est axée sur la guérison. En d'autres mots, les soins palliatifs ont peut-être ceci de menaçant pour certaines personnes qu'ils obligent à revoir notre conception de la médecine: celle-ci n'est plus seulement au service de la vie, mais aussi l'amélioration de notre fin de vie.

En réalité, ce n'est pas qu'à ce niveau que les soins palliatifs nous obligent à réfléchir à notre système de santé au Canada. Il n'est peut-être pas de meilleur domaine où la gouvernance s'impose le mieux. La gouvernance est un mode de gouverne pluriel qui cherche à établir un partenariat entre la société civile et le système politique dans l'orientation du devenir collectif. La gouvernance implique un réseau d'échanges entre le civil, le communautaire et le politique, réseau qui fonctionne à la logique du dialogue, du consensus et du construit collectif. Dans le contexte des soins de santé, la gouvernance implique donc que les gouvernements travaillent ensemble et de concert avec tous les professionnels de la santé - médecins, infirmières, pharmaciens -, les autres intervenants connexes, par exemple, les travailleurs sociaux et les bénévoles, et surtout, avec la population afin que le système de santé réponde véritablement aux besoins de celle-ci. La gouvernance implique le désir de travailler ensemble, l'ouverture à l'autre, le dialogue, l'écoute, autant de traits caractéristiques des situations de fin de vie.

Dans un texte qui sera publié par la Société royale du Canada, l'honorable Monique Bégin plaide pour que soit adoptée l'approche de la gouvernance en matière de soins de santé au Canada. Toutefois, certains éléments y font obstacles dont l'absence d'intégration du système de santé au Canada - à tel point que Mme Bégin parle de 13 systèmes de santé au Canada - , les relations entre le gouvernement fédéral et les provinces et territoires et surtout, l'extériorité du public dans les prises de décision en matière de santé.

Honorables sénateurs, nous devrions retenir l'esprit d'une telle proposition en vue d'établir un réseau de soins palliatifs qui soit accessible à tous les Canadiens et à toutes les Canadiennes, peu importe leur lieu de résidence, leur âge, leur richesse, leur maladie ou leur religion. La gouvernance est une stratégie qui peut nous aider à conserver et à renouveler une valeur qui, jusqu'à maintenant, a marqué notre système de santé, soit celle de l'universalité.

Je termine sur un paradoxe. Alors qu'aujourd'hui nous pouvons communiquer très rapidement avec des personnes à l'autre bout du monde, il semble que nous soyons de moins en moins en mesure de communiquer avec nos proches, de soulager les douleurs des personnes qui s'apprêtent à nous quitter, de développer pour elles des relations de profonde compassion. Ce paradoxe, pour le moins désolant, devrait nous inciter, en tant que société, à revoir nos priorités.

[Traduction]

(1720)

L'honorable Sharon Carstairs: Honorables sénateurs, je remercie le sénateur Pépin pour les observations qu'elle a faites aujourd'hui. Je remercie également les sénateurs DeWare, Corbin, Roche et Beaudoin pour les commentaires précédents.

Je puis assurer le Sénateur que j'estime que la motion d'amendement du sénateur Corbin, qui exhorte le gouvernement à répondre à notre rapport dans six mois, est une excellente motion et qu'elle mérite l'appui de nous tous.

Honorables sénateurs, l'accueil réservé à ce rapport a été fantastique et si vous m'avez vue un peu moins souvent ces jours-ci à la Chambre, c'est parce j'étais très occupée par les appels des médias, les tribunes téléphoniques ainsi que les courriels, lettres et appels téléphoniques émanant de Canadiens. Toutes les manifestations auxquelles j'ai participé et toutes les communications que j'ai reçues étaient positives.

Honorables sénateurs, cette idée trouve un écho très favorable chez les Canadiens et dans les médias. Je prie pour qu'il en soit ainsi au sein de tous nos gouvernements. J'exhorte tous et chacun d'entre vous à appuyer cette motion.

(Sur la motion du sénateur Maheu, le débat est ajourné.)

Affaires étrangères

Les faits nouveaux en Russie et en Ukraine-Adoption du rapport budgétaire du comité sur l'étude

Le Sénat passe à l'étude du neuvième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères (autorisation d'embaucher du personnel et de voyager), présenté au Sénat le 13 juin 2000.-(L'honorable sénateur Stollery).

L'honorable Peter A. Stollery propose: Que le rapport soit adopté.

(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)

Agriculture et forêts

L'état actuel et futur des forêts-Adoption du rapport budgétaire du comité sur l'étude

Le Sénat passe à l'étude du deuxième rapport du Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts (autorisation d'embaucher du personnel et de voyager), présenté au Sénat le 13 juin 2000.-(L'honorable sénateur Fitzpatrick).

L'honorable Ross Fitzpatrick propose: Que le rapport soit adopté.

(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)

L'Ontario

La Loi sur la restructuration régionale-Le refus de déclarer Ottawa officiellement bilingue-Interpellation-Suite du débat

L'ordre du jour appelle:

Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Poulin, attirant l'attention du Sénat sur la décision du gouvernement de l'Ontario de ne pas adopter une recommandation visant à faire d'Ottawa une ville bilingue après sa restructuration proposée.-(L'honorable sénateur Carstairs).

L'honorable Sharon Carstairs: Honorables sénateurs, j'ai l'honneur aujourd'hui de prendre la parole au sujet de cette interpellation. J'ai du mal, en fait, je n'arrive pas à comprendre la décision du gouvernement ontarien de ne pas adopter la recommandation visant à faire d'Ottawa, la capitale nationale du Canada, une ville bilingue.

Quand j'examine le rôle qu'a joué l'Ontario dans l'histoire du Canada, je suis frappée de voir les contributions qu'ont faites dans cette province plusieurs députés conservateurs - hommes et femmes - comme Bill Davis qui a accepté avec dignité et spontanéité la responsabilité particulière qui est celle d'un premier ministre représentant la province la plus peuplée du Canada. Bill Davis a compris qu'il avait un rôle spécial à jouer sur la scène nationale et il l'a joué de façon à protéger les provinces moins riches ainsi que les minorités linguistiques et religieuses.

Malheureusement, le premier ministre actuel et son gouvernement n'ont tiré aucune leçon de ses réalisations ou bien les ont mal comprises. S'ils en avaient tiré des leçons, je ne doute nullement qu'ils auraient fait preuve d'autant de générosité que les premiers ministres antérieurs en reconnaissant le caractère traditionnellement bilingue de notre capitale fédérale.

En tant qu'ancien professeur d'histoire qui a surtout enseigné dans l'ouest du Canada, je sais que la notion d'un Canada bilingue n'est pas toujours facile à faire accepter. Et pourtant, après avoir étudié l'histoire de notre pays et ses types de peuplement, mes élèves avaient compris, certains à contrecoeur, que le Canada est devenu en 1867 un partenariat entre Français et Anglais. D'où le caractère bilingue de notre gouvernement national. En 1968, la reconnaissance du bilinguisme officiel a corrigé de nombreux torts subis par des minorités linguistiques au Canada.

La plus belle page de notre histoire n'a jamais été celle où la Cour suprême du Canada nous a forcés à nous montrer généreux à l'endroit de nos minorités linguistiques. Et pourtant, nous ne semblons pas avoir appris de nos erreurs puisque nous les commettons à nouveau.

Parce qu'il ne voulait probablement pas subir les conséquences politiques d'une telle décision, le gouvernement ontarien a refusé de trancher, préférant laisser ce soin à l'équipe de transition qui est à réaliser l'unification de la ville d'Ottawa. Cette équipe, à son tour, a renvoyé la balle au nouveau conseil municipal. Le groupe de transition a recommandé que les services soient offerts, au besoin, dans les deux langues officielles.

À mon avis, honorables sénateurs, c'est tout simplement inacceptable. Il s'agit de la capitale fédérale. Il est certes inconcevable que, dans la capitale d'un pays officiellement bilingue, les deux langues ne soient pas sur un pied d'égalité.

Où est la générosité d'un Richard Hatfield, qui a fait du Nouveau-Brunswick une province bilingue? Pourquoi a-t-on oublié ce qu'il a fait?

En tant que contribuable de cette ville et Canadienne foncièrement unilingue, je suis triste de voir que l'on n'a pas encore réussi à faire ce qu'il faut, à se comporter en véritable Canadien. Notre capitale fédérale devrait être une ville bilingue.

(Sur la motion du sénateur Kinsella, le débat est ajourné.)

Le Soudan

Interpellation

L'ordre du jour appelle:

Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Wilson attirant l'attention du Sénat sur la situation au Soudan.-(L'honorable sénateur Andreychuk).

L'honorable A. Raynell Andreychuk: Honorables sénateurs, je vois l'heure tardive. Je n'ai pas l'intention de faire un grand discours sur la question du Soudan, mais je tiens à féliciter le sénateur Wilson pour le travail qu'elle a accompli au nom du gouvernement du Canada et des gens du Canada en essayant de favoriser le processus de paix au Soudan. Je la félicite personnellement et je l'encourage à distribuer à tous les sénateurs un exemplaire du discours qu'elle a prononcé le 11 mai 2000 à l'Institut canadien des affaires internationales. Dans ce discours, elle a brièvement expliqué les problèmes du Soudan et comment la communauté mondiale avait mal agi à l'égard des gens de ce pays. Elle a commenté les problèmes qui perdurent depuis longtemps, notamment le fait que les Soudanais aient hérité des désastres de l'époque coloniale et qu'ils n'aient pas réussi à se bâtir un État-nation.

À l'heure actuelle, de très nombreuses personnes perdent la vie au Soudan.

(1730)

Je voudrais souligner deux points. Le premier, c'est que Talisman Oil a fait l'objet de pas mal de débats dans les journaux parce que, d'abord, elle exerce son activité au Soudan, et ensuite parce que, selon Amnistie Internationale, elle participe à un processus qui incite le gouvernement à ne pas s'occuper clairement et adéquatement de la question des droits humains et d'autres questions auxquelles le Soudan est confronté en tant que pays.

L'une des difficultés fondamentales au Soudan pour le gouvernement canadien, c'est que ce dernier n'a pas de politique cohérente et constante pour le traitement des questions comme celles du Soudan.

D'une part, nous avons le ministre Axworthy, qui s'est fait remarquer par ses prises de position très fermes sur la question de la sécurité et des droits humains et sur son appui à ces concepts, et d'autre part, nous discutons d'affaires commerciales. Le commerce a toujours eu une importance prépondérante, même si d'aucuns pensent que nous ne lui accordons pas une aussi grande importance qu'en 1993.

Ce serait rendre service à la population du Soudan, à notre politique étrangère et à la position canadienne si le gouvernement canadien avait une politique étrangère cohérente qui définissait ce que le gouvernement canadien entend par commerce et par droits humains. Les deux notions ne peuvent être séparées, le ministre du Commerce disant une chose, et le ministre des Affaires étrangères, une autre.

À cet égard, j'estime que Talisman doit répondre de ses propres actions, mais je suis certaine que cette société aurait été informée de la position du gouvernement du Canada dans ce pays. Bien d'autres pays européens et d'autres régions du monde exercent leur activité dans l'industrie pétrolière au Soudan. Je ne pense pas qu'elle ait reçu un signal clair de la part du Canada que ce ne serait pas dans son intérêt à long terme, ni dans celui du Canada, qu'elle exerce son activité dans ce pays-là.

En fait, quand le ministre Axworthy a dit qu'il allait prendre des mesures immédiates contre Talisman, mais qu'il n'a rien fait au cours des premiers mois, cela a provoqué de la confusion chez tous les intéressés. Cela a donné une marge de manoeuvre au gouvernement du Soudan et aux forces rebelles du Sud, sachant que la communauté internationale, y compris le Canada, ne parlait pas toujours d'une même voix.

J'exhorte le gouvernement canadien encore une fois à faire en sorte que les ministres parlent d'une même voix et qu'ils aient une politique cohérente sur pareilles questions.

À l'heure actuelle, du fait que la production pétrolière compte pour 22 p. 100 des revenus de l'État, et que, l'année prochaine, elle comptera pour une plus grosse part de ces revenus, il convient pour le gouvernement du Canada de redoubler d'efforts, pour s'assurer d'une certaine volonté politique dans le processus de négociation de la paix.

Le sénateur Wilson ne peut pas agir seul dans le contexte de l'Autorité intergouvernementale pour le développement. Elle ne peut pas faire jouer toute l'influence du Canada à la table des négociations. Des pays comme le Canada, la Grande-Bretagne, l'Inde, l'Italie, la Nouvelle-Zélande et le Pakistan qui se sont intéressés et continuent de s'intéresser à l'industrie pétrolière, doivent se concerter pour décider des modalités du fonctionnement de leurs entreprises au Soudan et des règles que celles-ci devront observer si elles veulent y poursuivre leur activité, tout en déployant une volonté politique concertée pour prévenir le Soudan et ses voisins du Sud qu'ils ne sauraient continuer de recourir à la force contre les populations locales.

Je n'ai pas le temps d'entrer dans les détails de la situation horrible de ces populations. Suffise que l'on sache que des millions de personnes ont perdu la vie. Des millions de personnes ont été asservies d'une façon ou d'une autre. Nous ne pouvons plus fermer les yeux sur ce genre de choses.

Il semblerait que cette question soit de celles qui font couler beaucoup d'encre pendant un certain temps pour ensuite sombrer dans l'oubli, mais le triste sort des Soudanais n'a pas changé. Ainsi, si nous tenons vraiment à honorer nos engagements en matière de sécurité humaine, nous devons nous efforcer de faire mieux que par le passé.

Je félicite le gouvernement d'avoir installé un nouveau représentant au bureau de Khartoum qui observera de près la situation au Soudan. Je connais personnellement ce représentant, et je suis persuadée qu'il fera de son mieux pour suivre la situation et donnera de bons conseils au Canada.

Il sera dans notre intérêt à tous de collaborer avec la société canadienne Talisman pour établir les normes qu'elle devra respecter, mais aussi celles que nous, c'est-à-dire le Parlement, le gouvernement et la population du Canada, nous imposerons et respecterons. Il faudra concilier ces deux séries de normes pour que, à l'avenir, des sociétés n'aillent pas dans des régions sans trop savoir à quoi on s'attend de leur part.

J'espère que mes exhortations seront transmises au gouvernement, qu'il les prendra au sérieux et reverra la politique étrangère afin de ne pas dissocier commerce et droits de la personne, mais d'avoir une politique cohérente et constante pour que, lorsque des sociétés consulteront le gouvernement, elles sachent qu'il vaut peut-être mieux ne pas se mettre dans ce genre de situation. Bien sûr, elles pourraient le faire pour réaliser des bénéfices, ce ne serait pas dans leurs intérêts supérieurs à long terme. Il faudrait leur faire comprendre clairement quand une occasion de faire des affaires risque d'intensifier ou de précipiter les atteintes aux droits de la personne.

La communauté internationale continue de condamner la production de pétrole dans le sud du pays, production à laquelle participe la société Talisman. On continue de dire que c'est cette exploitation pétrolière qui exacerbe le problème et que les mesures prises par les sociétés pétrolières menacent les civils. Le gouvernement canadien doit continuer d'examiner ces préoccupations, de faire valoir clairement sa position et de prendre des mesures au besoin.

À mon avis, il ne suffit pas d'ouvrir un bureau à Khartoum et de laisser le sénateur Wilson travailler d'arrache-pied dans le cadre de l'IGAD. Il faut plus que cela. Nous ne devrions pas attendre que la situation éclate à nouveau.

J'ai eu le privilège de représenter le Canada à Nairobi et de me rendre dans cette région déchirée par la guerre. Les dirigeants exploitent ces régions quand ils y voient des occasions intéressantes de faire des bénéfices. Nous ne devons pas leur laisser la possibilité de rejeter la paix.

J'espère que le gouvernement du Canada fera mieux dans l'avenir. Il a maintenant l'occasion de faire mieux au Soudan. J'espère qu'il examinera le problème du Soudan sous tous ses angles et que le Cabinet manifestera sa volonté politique et qu'il encouragera l'aboutissement des pourparlers de paix. À mon avis, ils sont actuellement dans une impasse.

Voilà les observations que je tenais à faire. Je n'ai pas l'intention de parler davantage de cette question.

Son Honneur le Président pro tempore: Honorables sénateurs, si aucun autre sénateur ne désire prendre la parole, le débat sur l'interpellation est considéré clos.

Ajournement

Permission ayant été donnée de revenir aux avis de motions du gouvernement:

L'honorable Dan Hays (leader adjoint du gouvernement), avec la permission du Sénat et nonobstant l'alinéra 58(1)h), propose:

Que, lorsque le Sénat s'ajournera aujourd'hui, ce soit au lundi 19 juin 2000, à 20 heures.

(La motion est adoptée.)

(Le Sénat s'ajourne au lundi 19 juin 2000, à 20 heures.)

Débats du Sénat (Hansard)

Débats du Sénat (hansard)

2e Session, 36e Législature, Volume 139, Numéro 67

Le jeudi 15 juin 2000 L'honorable Gildas L. Molgat, Président

LE SÉNAT

Le jeudi 15 juin 2000

Visiteur de marque

L'honorable Normand Grimard, c.r.

Hommages à l'occasion de sa retraite

AFFAIRES COURANTES

La Loi sur les transports au Canada La Loi sur la concurrence La Loi sur le Tribunal de la concurrence et La Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada

Présentation du cinquième rapport

Projet de loi sur le recyclage des produits de la criminalit

Rapport du comité

Projet de loi d'exécution du budget de 2000

Présentation du septième rapport

Western Canada Telephone Company

Première lecture

La Loi sur les transports au Canada

Projet de loi modificatif-Première lecture

La Loi sur le Parlement du Canada La Loi sur les allocations de retraite des parlementaires

Projet de loi modificatif-Première lecture

Projet de loi sur le droit à la vie privée

Première lecture

Privilèges, Règlement et procédure

Avis de motion portant autorisation au comité de siéger en même temps que le Sénat

PÉRIODE DES QUESTIONS

Les transports

L'annulation des audiences de l'Office des transports du Canada portant sur le différend avec Halterm Limited à propos du bail en ce qui a trait au port de Halifax

Les Nations Unies

La participation du Canada à l'enlèvement des mines antipersonnel au Kosovo

Réponses différées à des questions orales

La Défense nationale

Le remplacement des hélicoptères Sea King-La transparence du processus d'achat

L'avenir de la BFC Shilo

Le remplacement des hélicoptères Sea King

La citoyenneté et l'immigration

L'exode de la main-d'9uvre spécialisée vers les États-Unis-Le programme incitatif pour rester au Canada

L'expulsion d'un citoyen chinois-L'exécution pour des actes criminels après le rapatriement-Demande de renseignements sur les audiences-L'expulsion de candidats à la citoyenneté passibles de la peine capitale-La politique du gouvernement

ORDRE DU JOUR

La Loi sur la Défense nationale

Message des Communes

Le Code canadien du travail

Projet de loi modificatif-Deuxième lecture

Renvoi au comité

Projet de loi autorisant la Société de développement du Cap-Breton à aliéner ses biens et prévoyant la dissolution de celle-ci.

Deuxième lecture

Renvoi au comité

Projet de loi sur la citoyenneté au Canada

Deuxième lecture-ajournement du débat

La Loi sur la concurrence

Projet de loi modificatif-deuxième lecture

Renvoi au comité

Faits nouveaux concernant l'euthanasie et l'aide au suicide

Rapport du comité des affaires sociales, des sciences et de la technologie-motion d'amendement-Suite du débat

Affaires étrangères

Les faits nouveaux en Russie et en Ukraine-Adoption du rapport budgétaire du comité sur l'étude

Agriculture et forêts

L'état actuel et futur des forêts-Adoption du rapport budgétaire du comité sur l'étude

L'Ontario

La Loi sur la restructuration régionale-Le refus de déclarer Ottawa officiellement bilingue-Interpellation-Suite du débat

Le Soudan

Interpellation

Ajournement

2^e Session, 36^e Législature,
Volume 139, Numéro 67

Le jeudi 15 juin 2000
L'honorable Gildas L. Molgat, Président

La Loi sur les transports au Canada
La Loi sur la concurrence
La Loi sur le Tribunal de la concurrence et
La Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada

La Loi sur le Parlement du Canada
La Loi sur les allocations de retraite des parlementaires